Règlement complet du jeu
Article 1 - Principe du jeu
Le Cabinet Racine, SELARL d'avocats interbarreaux, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro D 349 691 535, dont le siège social est situé 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS, (ci-après dénommé "l'Organisateur") organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après dénommé "le Jeu"), accessible exclusivement sur la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx.
Article 2 - Conditions de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure et capable résidant en France Métropolitaine, Corse comprise.
Toutefois, le lot ne pourra être attribué qu'aux participants bénéficiant du statut d'étudiant au jour de leur participation.
Article 3 - Accès au Jeu
Le Jeu est accessible depuis la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx. Aucune participation n'est possible par un autre moyen.
Article 4 - Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte 24 h / 24, jusqu'au 31 mars 2009, tacitement renouvelable par périodes trimestrielles à la discrétion de l'Organisateur, selon les mêmes modalités et conditions.
Les date et heure de participation retenues sont celles de la connexion au serveur sur lequel est hébergé le site Internet.
Le participant doit répondre à un questionnaire à choix multiple, composé d'une série de 35 questions sélectionnées aléatoirement parmi celles stockées sur le serveur du site et portant sur le droit français.
Chacune de ces questions comporte trois réponses possibles, dont une seulement est exacte.
Il est précisé que l’exactitude de la réponse s’apprécie au regard du droit positif, entendu comme la tendance la plus sensible et la plus légitime des autorités habilitées à dire le droit.
Le temps de réponse est décompté dès que le participant clique sur le bouton "C'est parti", chaque erreur ou absence de réponse emporte une pénalité de 60 secondes.
Le décompte du temps de réponse prend fin dès que le participant clique sur le bouton "Terminé".
Le participant remplit ensuite un formulaire, sur lequel il indique sa civilité, ses nom et prénom, son adresse électronique, ainsi qu'un pseudonyme.
Il coche ensuite une case par laquelle il déclare accepter le présent règlement.
Le classement provisoire du Jeu mentionnant les pseudonymes des participants est publié en temps réel sur la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx.
Le participant autorise toute vérification concernant son identité, son domicile ou son statut d'étudiant.
Il est admis plusieurs participations par participant.
Toute participation comportant une ou plusieurs information(s) manquante(s), fausse(s), incomplète(s), illisible(s) ou illicite(s) sera considérée comme nulle et ne sera à ce titre pas prise en compte.
L’Organisateur se réserve par ailleurs le droit d’exclure sur le champ un candidat usant d’un pseudonyme contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, ou aux droits d’autrui, le tout sans préjudice des conséquences de droit.
Chaque participant ne peut se voir attribuer qu'un Lot par année calendaire.
Article 5 - Le lot
Le lot suivant (ci-après dénommé "le Lot") est mis en jeu : une caisse de six bouteilles de champagne, d'une valeur commerciale de 100 euros.
La valeur annoncée du Lot correspond aux prix TTC d'acquisition par l'Organisateur à la date d'établissement du présent Règlement.
Par ailleurs, les cinq participants les mieux classés à la clôture du Jeu, s'ils sont étudiants en Master ou au sein d'une école du barreau française, seront prioritaires pour effectuer un stage dans l'un des bureaux du Cabinet Racine, sous réserve des capacités d'accueil dudit bureau et de la spécialité juridique des participants.
Article 6 - Modalités de remise du Lot
Le gain du Lot dépend du classement établi au titre de la participation au Quizz au jour de clôture du Jeu.
Le Lot sera adressé au participant le mieux classé à la clôture du Jeu (ci-après : "le Lauréat").
Le gain du Lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à un échange ou remplacement.
Le Lot ne pourra être attribué à une personne autre que le Lauréat.
En aucun cas le Lot ne pourra être commercialisé.
Article 7 - Remboursement des participations
Le remboursement des frais nécessaires à la participation effective est limité à un remboursement par foyer (même nom, même adresse) et par session du jeu (un trimestre).
Le participant qui accède à la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion sur la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 4 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur pour la France métropolitaine.
Dans le cas où le participant accédant à la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx à partir d'un modem ou au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel justifieraient de frais de connexion supérieurs à la somme mentionnée au paragraphe précédent, pour le strict besoin de sa participation au Jeu, il peut obtenir sur simple demande le remboursement de ses frais réels de connexion, à condition que ces frais ne correspondent pas à une durée dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à la participation au Jeu, durée qui sera en tout état de cause considérée comme au plus égale au double du temps réalisé par le Lauréat.
Tout autre accès Internet au Jeu sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement est contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et où le fait d'accéder à la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx pour participer au Jeu n'occasionne aucun frais supplémentaire.
Pour recevoir son remboursement, le participant en fait la demande à l’adresse suivante : GRAND QUIZZ RACINE – Cabinet RACINE – 40 rue de Courcelles – 75008 PARIS en précisant ses nom, prénom et son adresse complète, et en joignant impérativement une copie de la facture du fournisseur d'accès à Internet faisant apparaître la durée de la connexion sur la page Internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx, ainsi qu'un Relevé d’identité bancaire ou un Relevé d’identité postale pour effectuer ce remboursement. Les frais de timbre afférents à cette demande de remboursement seront également remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur.
Toute demande de remboursement illisible, ou ne correspondant pas aux conditions ci-dessus, ne sera pas traitée.
Article 8 - Disponibilité du règlement du Jeu
Le présent Règlement du Jeu est déposé chez :
SCP SAMAIN & RICARD
Huissiers de Justice
31 / 33 rue Deparcieux
75014 PARIS
Article 9 - Responsabilité
L'Organisateur décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Internet dans le cadre du Jeu.
Notamment, l'Organisateur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion d'un tiers, ni d'une quelconque utilisation d'informations personnelles relatives aux participants par un tiers qui en aurait eu connaissance par des moyens frauduleux.
Plus particulièrement, l'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, causé aux participants, à leurs équipements et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles ou professionnelles.
L'Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à participer au Jeu à raison de tout fait, défaut ou problème technique qui ne serait pas directement imputable à l'Organisateur.
En outre, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas d'incidents d'acheminement ou de perte de courrier postal dans le cadre des demandes de remboursements ou de règlement intervenues par courrier ainsi que de l’envoi du Lot.
D'une manière générale, l'Organisateur ne pourra être tenu responsable de tout cas de force majeure ou fait indépendant de sa volonté limitant ou empêchant le bon déroulement du Jeu ou la remise du Lot.
Article 10 - Fraudes et conséquences
L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Lauréat.
Il se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer de Lot aux auteurs de fraudes et de poursuivre ces derniers devant les juridictions compétentes.
Article 11 - Litiges
Les participants et l'Organisateur s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement.
Article 12 - Protection des données personnelles
La collecte de données personnelles relatives aux participants est effectuée au moyen du formulaire de participation au Jeu, rempli par le participant sur la page internet http://www.racine.eu/Quizz.aspx.
Les données personnelles font l'objet d'un traitement par l'Organisateur, strictement limité à ce qui est nécessaire dans le cadre de la bonne réalisation du Jeu. Les données ne feront l'objet d'aucune exploitation à une autre fin, et ne seront pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de la clôture du Jeu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'oubli des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit ou s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à GRAND QUIZZ RACINE – Cabinet RACINE – 40 rue de Courcelles – 75008 PARIS.