Mes intérêts

Recevez vos intérêts sauvegardés et/ou envoyez-les à un de vos contacts en entrant une adresse mail :

Abonnez-vous à notre actualité et nos newsletters

Je m'abonne aux newsletters :

  • Assurance Construction

  • Assurance IARD

  • Droit civil des affaires

  • Droit de la concurrence-distribution

  • Droit Public

  • Droit social

  • Responsabilité civile

  • Responsabilité médicale

Je m'abonne aux brèves :

  • Brèves d'actualités

  • Flash infos

Valider

Merci, vous êtes bien inscrit(e)

(0)

Filtrer par

  • Toutes
  • Communiqués de presse
  • Flash infos
  • Événements

Nos actualités

Flash infos

17/11/17

Sortie en boîte de nuit avec les collègues, séminaires… vie privée ou vie professionnelle du salarié ?

Très récemment, la Cour de cassation a rendu deux arrêts permettant de rappeler les conditions dans lesquelles la vie privée d’un salarié peut ressurgir sur son lien contractuel et professionnel au sein de l’entreprise.
Lire la suite

Flash infos

7/11/17

Quatre nouveaux modèles de suivi de l’état de santé des salariés délivrés par les services de santé au travail !

A compter du 1er novembre 2017, la fiche médicale délivrée par la médecine du travail concernant l’aptitude d’un salarié à l’exercice de ses fonctions, qui pouvait également comporter des restrictions médicales difficiles à respecter, est remplacée par quatre nouveaux modèles de...
Lire la suite

Flash infos

26/10/17

Feu le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ... Vive le Compte professionnel de prévention (C2P) !

Conformément à l’objectif affiché de « simplification, sécurisation juridique et de prévention », l’une des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 vient réformer le compte personnel de prévention et de pénibilité (C3P), devenu depuis le 1er octobre 2017 le Compte professionnel de...
Lire la suite

Flash infos

3/10/17

Modification des modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement

Dans le prolongement de l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 39), le Gouvernement a modifié la méthode de calcul de l’indemnité légale de licenciement...
Lire la suite

Flash infos

27/09/17

Avez-vous mis en place une procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein de votre entreprise ?

À compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises d’un effectif supérieur à 50 salariés devront avoir mis en place une procédure écrite de recueil des signalements garantissant la confidentialité du lanceur d’alerte et en avoir diffusé l’existence aux salariés de l’entreprise...
Lire la suite

Flash infos

20/09/17

Fermeture de la cellule de régularisation fiscale au 31 décembre 2017

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a annoncé le 15 septembre dernier la fermeture programmée du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
Lire la suite

Flash infos

16/06/17

Code de Conduite, Procédure de protection de lanceurs d’alerte, et Plan de vigilance : les nouvelles obligations mises à la charge des entreprises par le législateur

Le législateur a adopté de nouvelles obligations à la charge des entreprises, avec notamment : –  la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite aussi Loi Sapin 2), Cette loi a...
Lire la suite

Flash infos

14/06/17

Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.
Lire la suite

Flash infos

9/06/17

Contribution de 3% sur les revenus distribués : une neutralisation progressive

Deux décisions, respectivement du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendent quasi-inefficace la contribution de 3% sur les revenus distribués.
Lire la suite

Flash infos

7/06/17

Impôt sur le revenu : Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé, aujourd’hui, le report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source qui devait être initialement mis en place au 1er janvier 2018.
Lire la suite

Flash infos

14/05/17

La sanction adéquate en droit des entreprises en difficulté

Lire la suite

Flash infos

12/05/17

Réforme de la procédure d'appel en matière civile

Un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel.
Lire la suite

Flash infos

8/02/17

De l’Accord de maintien de l’Emploi à l’Accord de Préservation ou de Développement

La loi n°2013-505 du 14 juin 2013 avait permis aux entreprises de conclure des accords collectifs de travail dit de « maintien de l’emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail) dont le succès s’est avéré très limité, malgré l’intérêt du mécanisme qui permettait...
Lire la suite

Flash infos

6/02/17

Faut-il réviser son règlement intérieur en 2017 ?

L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle amène à s’interroger sur l’intérêt ou l’opportunité de « toiletter » le règlement intérieur, émanation du pouvoir d’organisation, de direction et disciplinaire de l’employeur.Des évolutions notables en prise avec...
Lire la suite

Flash infos

14/09/16

Base de données économiques et sociales : un outil d’information incontournable dans le cadre des relations avec l’IRP !

Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux nouvelles modalités de consultation des Institutions représentatives du personnel issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, ainsi que la loi El Khomri récemment publiée au Journal Officiel le 9 août 2016 apportent un certain nombre de...
Lire la suite

Flash infos

23/08/16

Procédure de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales : un renforcement des droits et garanties des cotisants !

Très attendu, le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 renforce les droits des cotisants en matière de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Lire la suite

Flash infos

29/07/16

L’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale : plus rapide et plus efficace !

Très attendu, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 de la loi Macron sur la procédure prud’homale refond profondément la procédure.Quelques éléments de décryptage dans ce flash info.
Lire la suite

Flash infos

1/04/16

Les décrets d'application de la loi Rebsamen relatifs au groupement des Instances de Représentation du personnel tant attendus sont enfin parus !

Sept mois après la parution de la loi Rebsamen du 17 août 2015 permettant le regroupement des Instances Réprésentatives du Personnel en une seule instance, les décrets d’application attendus en fin d’année dernière sont enfin publiés au Journal officiel du 24 mars 2016. Ils rendent...
Lire la suite

Flash infos

15/03/16

Secteur agricole : dérogation temporaire au droit de la concurrence

Dans le cadre du conseil des ministres européens de l’agriculture du 14 mars 2016, la Commission européenne vient d’annoncer une série de mesures concernant le secteur agricole. L’une des dispositions les plus spectaculaires concerne la mise en oeuvre, dans le secteur laitier, de...
Lire la suite

Flash infos

29/02/16

Recours contre les permis de construire, le juge administratif durcit le ton

« En juillet 2013, le rapport au Président de la République introduisant l’ordonnance du 18 juillet avait suscité l’espoir d’une évolution importante d’un contentieux qui mêle de vraies questions juridiques, la défense de situations personnelles et, parfois, un véritable...
Lire la suite
Charger la suite

Recevez nos informations

Valider
f68cbd38c492ba6e483b4504b8a61ad5KKKKKKKKKKKKKKKKK