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Nos actualités

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16/06/17

Code de Conduite, Procédure de protection de lanceurs d’alerte, et Plan de vigilance : les nouvelles obligations mises à la charge des entreprises par le législateur

Le législateur a adopté de nouvelles obligations à la charge des entreprises, avec notamment : –  la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite aussi Loi Sapin 2), Cette loi a...
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14/06/17

Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.
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9/06/17

Contribution de 3% sur les revenus distribués : une neutralisation progressive

Deux décisions, respectivement du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, rendent quasi-inefficace la contribution de 3% sur les revenus distribués.
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7/06/17

Impôt sur le revenu : Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Le Premier ministre a annoncé, aujourd’hui, le report au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source qui devait être initialement mis en place au 1er janvier 2018.
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14/05/17

La sanction adéquate en droit des entreprises en difficulté

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12/05/17

Réforme de la procédure d'appel en matière civile

Un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel.
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8/02/17

De l’Accord de maintien de l’Emploi à l’Accord de Préservation ou de Développement

La loi n°2013-505 du 14 juin 2013 avait permis aux entreprises de conclure des accords collectifs de travail dit de « maintien de l’emploi » (articles L. 5125-1 à L. 5125-7 du Code du travail) dont le succès s’est avéré très limité, malgré l’intérêt du mécanisme qui permettait...
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6/02/17

Faut-il réviser son règlement intérieur en 2017 ?

L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle amène à s’interroger sur l’intérêt ou l’opportunité de « toiletter » le règlement intérieur, émanation du pouvoir d’organisation, de direction et disciplinaire de l’employeur.Des évolutions notables en prise avec...
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14/09/16

Base de données économiques et sociales : un outil d’information incontournable dans le cadre des relations avec l’IRP !

Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux nouvelles modalités de consultation des Institutions représentatives du personnel issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, ainsi que la loi El Khomri récemment publiée au Journal Officiel le 9 août 2016 apportent un certain nombre de...
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23/08/16

Procédure de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales : un renforcement des droits et garanties des cotisants !

Très attendu, le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 renforce les droits des cotisants en matière de contrôle URSSAF et de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
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29/07/16

L’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale : plus rapide et plus efficace !

Très attendu, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 de la loi Macron sur la procédure prud’homale refond profondément la procédure.Quelques éléments de décryptage dans ce flash info.
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1/04/16

Les décrets d'application de la loi Rebsamen relatifs au groupement des Instances de Représentation du personnel tant attendus sont enfin parus !

Sept mois après la parution de la loi Rebsamen du 17 août 2015 permettant le regroupement des Instances Réprésentatives du Personnel en une seule instance, les décrets d’application attendus en fin d’année dernière sont enfin publiés au Journal officiel du 24 mars 2016. Ils rendent...
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15/03/16

Secteur agricole : dérogation temporaire au droit de la concurrence

Dans le cadre du conseil des ministres européens de l’agriculture du 14 mars 2016, la Commission européenne vient d’annoncer une série de mesures concernant le secteur agricole. L’une des dispositions les plus spectaculaires concerne la mise en oeuvre, dans le secteur laitier, de...
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29/02/16

Recours contre les permis de construire, le juge administratif durcit le ton

« En juillet 2013, le rapport au Président de la République introduisant l’ordonnance du 18 juillet avait suscité l’espoir d’une évolution importante d’un contentieux qui mêle de vraies questions juridiques, la défense de situations personnelles et, parfois, un véritable...
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11/02/16

REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : Les principales nouveautés du texte définitif par rapport au projet de Février 2015

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal officiel de ce jour, accompagnée d’un rapport au Président de la République.
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18/01/16

L’obligation de sécurité de l’employeur : Une obligation d’action et de réaction de l’employeur

L’obligation de sécurité de l’employeur : Une obligation d’action et de réaction de l’employeur
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8/12/15

La Cour de cassation renvoie à la CJUE la question de l’application du droit de la concurrence dans le secteur agricole

La Cour de cassation vient de rendre son arrêt tant attendu dans l’affaire des endives. En 2014, la Cour d’appel de Paris avait annulé la décision de l’Autorité de concurrence qui avait lourdement sanctionné des producteurs d’endives pour des pratiques d’ententes. La Cour d’appel...
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18/09/15

Déduction de la TVA - Frais d’acquisition de titres de participation des holdings

Saisie de deux questions préjudicielles par la Cour fédérale des finances allemande, la Cour de Justice de l’Union Européenne a admis la déduction à 100% de la TVA grevant les frais d’acquisition de titres de participation par une holding animatrice (articles 4 et 17 de la sixième...
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18/06/15

La portabilité des garanties de prévoyance : nouvelles mentions obligatoires lors de la rupture du contrat de travail

Un an après la portabilité des garanties « frais de santé », survient désormais la portabilité des garanties « prévoyance », prolongée de 3 mois et désormais gratuite.
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5/03/15

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents : la Cour de Justice de l'Union Européenne sanctionne le régime français

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, la Cour de Justice de L’Union Européenne a sanctionné le régime français comme étant contraire au principe d’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (réglement...
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