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15/05/18

Consultations récurrentes du CE : les délais préfix sont inopposables en l’absence de BDES, un outil qui devient incontournable pour les entreprises

L’obligation de créer une BDES a été instaurée par un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 transposé fidèlement dans le code du travail par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi.

Ce Flash Info revient dans un premier temps sur l’histoire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), puis sur son aspect d’objet de négociation collective et enfin sur l’inopposabilité des délais de consultation en son absence.

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