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14/03/19

Égalité femmes / hommes : les entreprises doivent procéder à une évaluation des écarts de rémunération

Déclarée grande cause du quinquennat du Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui l’ensemble du Gouvernement et s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse.

Malgré les dispositifs existants et la consécration du principe « à travail égal, salaire égal », force est de constater que les écarts de rémunération injustifiés subsistent entre les femmes et les hommes.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles dispositions visant à assurer l’effectivité de cette égalité femmes / hommes en entreprise :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret » (Art. L. 1142-8 du Code du travail).

Un décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 est venu définir les contours de ce nouveau dispositif et préciser les indicateurs selon lesquels l’égalité femmes / hommes doit être évaluée. Ce décret vient d’être complété par une Instruction DGT n°2019/03 du 25 janvier 2019 et une Circulaire de Questions / Réponses publiée le 14 février 2019 sur le calcul de l’index de l’égalité est en ligne.

Le résultat de cette évaluation devra être publié chaque année par les entreprises et des mesures correctives devront être mises en place en cas de résultats insuffisants.

Les entreprises qui n’atteindraient pas l’objectif fixé s’exposeront à terme à une pénalité financière. Ce dispositif crée donc une véritable obligation de résultats à l’égard des entreprises et met en place un dispositif contraignant à plusieurs titres.

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