Événements

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2/04/19

Formation « Responsabilité médicale : Questions d’actualité » – Versailles 5 avril 2019

Le cabinet Racine Bordeaux organise une formation à Versailles le vendredi 5 avril 2019.

Responsabilité médicale – Questions d’actualité

La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme celle de la Cour de cassation, relative au contentieux de la responsabilité médicale est toujours aussi abondante et dessine les contours du droit de la responsabilité médicale. Au-delà de ce droit commun, il conviendra également de faire le point sur des contentieux encore plus spécifiques : transfusion, produits de santé, médicaments…

 

Programme

Interaction entre procédure de règlement amiable et procédure contentieuse.
– Offre dérisoire et substitution
– Interruption des délais de prescription
– Expertise amiable et expertise en référé
– Appel à la cause de l’ONIAM
– Caducité de l’offre amiable
– Le défaut d’assurance du praticien responsable

 

L’obligation d’information
– Le contenu de l’obligation d’information
– La preuve du respect de l’obligation d’information
– La question du préjudice réparable -(perte de chance et préjudice d’impréparation)

 

La faute technique
– Le défaut de surveillance
– La faute dans la réalisation de l’acte médical
– La maladresse chirurgicale
– La faute de diagnostic
– La preuve
– Le préposé fautif
– Pluralité de fautes
– Médecin libéral et SAMU
– La perte de chance

 

Les infections nosocomiales
– La notion d’infection nosocomiale
– La notion d’établissement de soins
– L’indemnisation des victimes par ricochet
– La compétence de l’ONIAM
– Les recours entre co-auteurs
– Les recours de l’ONIAM

 

Les accidents médicaux non-fautifs à la charge de l’ONIAM
– La notion d’acte de soins
– Les accidents obstétricaux
– Anormalité du dommage et état antérieur de la victime

 

Les produits de santé
– La responsabilité des établissements privés
– La responsabilité des établissements publics
– La responsabilité des praticiens
– La responsabilité des producteurs
– Les recours de l’ONIAM
– La procédure spécifique Médiator et Dépakine

 

 

Objectifs

#1 Connaître les évolutions les plus récentes en matière de responsabilité médicale
#2 Développer des capacités à construire une stratégie judiciaire
#3 Echanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la responsabilité médicale

 
Intervenants :

Annie Berland : Avocat associée, Cabinet Racine Bordeaux.
Laurent Bloch : Professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Ancien membre du Conseil d’administration de l’ONIAM, Membre de la CCIAM Aquitaine, Consultant.
 
Un support écrit sera remis aux participants.

 

7 heures de formation validées. Organisme de formation agréé enregistré sous le numéro : 11754521575
Datadock : Référencé Datadock sous le numéro 0054842

Lieu : Hôtel du jeu de paume – 5 bis rue de Fontenay, 78000 Versailles
Date & Horaires : 5 avril 2019 / 9h00 – 12h30 – 14h00 – 17h30
Accueil des participants : 8h45
Déjeuner libre

Inscription : Merci de vous inscrire préalablement par e-mail à l’adresse «bordeaux@racine-formation.eu», puis de compléter et retourner le formulaire (téléchargeable ci-dessous) accompagné du règlement pour finaliser votre inscription.
Date limite d’inscription : 29 mars 2019

Tarif : 450 euros HT (540 euros TTC) par participant incluant les frais de formation, le support documentaire et des collations

Règlement par chèque à l’ordre de : Racine, 68, rue Achard, CS 30107, 33070 Bordeaux Cedex

Public visé : Avocats, Assureurs, Experts, Professionnels de la santé

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