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29/11/17

Holdings animatrices : réclamez le remboursement de la taxe sur les salaires !

Tirant les conséquences de l’arrêt Ginger II, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les dividendes perçus par une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales ne devaient pas être pris en compte pour déterminer son ratio d’assujettissement à la taxe sur les salaires ! Autrement dit, si vous facturez des prestations avec TVA, peu importe le montant de dividendes reçus : vous n’avez pas à payer de taxe sur les salaires !

Si vous vous êtes acquittés de la taxe au titre des années 2014, 2015 et 2016 vous pouvez donc en réclamer le remboursement (l’année 2014 étant cependant prescrite au 31.12.2017).

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Avocats concernés :