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10/04/19

La CNIL publie le premier règlement type sur le traitement des données biométriques au travail dans le cadre de sa nouvelle mission

L’alignement du droit français sur la législation européenne a été principalement effectué par la loi du 20 juin 2018 modifiant la Loi Informatique et Libertés. Dans une logique d’augmentation du pouvoir réglementaire de la CNIL, la loi précitée a confié à la Commission la mission suivante :

 « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. »

Dans ce contexte, à la suite d’une consultation publique menée du 3 au 30 septembre 2018, et dans le but d’accorder une protection particulière aux données biométriques, la CNIL publie le règlement type « biométrie sur les lieux de travail », le premier acte juridique élaboré dans le cadre de sa nouvelle mission.

 

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