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9/02/18

La nouvelle charte du cotisant contrôlé en vigueur au 1er janvier 2018

La Charte du cotisant contrôlé, établie par l’Acoss, vient d’être mise à jour au 1er janvier 2018 (Arrêté du 20 décembre 2017, JO 27 décembre).

Quel est son objet ?

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, tout cotisant contrôlé doit être impérativement rendu destinataire d’un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, qui fait état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique que la Charte peut lui être adressée « sur sa demande » (article R. 243-59 du Code de sécurité sociale).

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