La sécurité juridique recherchée à l’occasion de la négociation d’un départ ou pour mettre fin à un litige prud’homal était mise à mal à l’occasion des contrôles URSSAF et devant les juridictions prud’homales qui, pour les unes contestaient la qualification juridique des sommes versées à l’occasion d’une transaction pour les réintégrer dans l’assiette de cotisations, et pour les autres se livraient jusqu’à présent à une interprétation stricte  du champ des contestations couvertes par l’accord des parties.

Les termes du protocole étaient scrutés avec attention. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient aujourd’hui assouplir sa jurisprudence et renforcer la sécurité juridique des transactions en matière prud’homale.