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13/04/18

Procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : respect du principe du contradictoire si l’employeur a bénéficié de 10 jours pour venir consulter le dossier

Pour rappel, lorsque la CPAM instruit une demande de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, notamment si des réserves ont été émises, par l’employeur, elle a l’obligation, dans le cadre de cette instruction, de l’informer, au moins 10 jours avant de rendre sa décision, sur les éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier (article R.441-14 du Code de la sécurité sociale).

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