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9/09/15
Allègement des contraintes de stationnement pour les résidences universitaires et les EHPAD
Trois chambres = un logement et donc une place de stationnement maximum
Dans un décret du 23 juillet 2015, le législateur a limité le nombre de places de stationnement exigibles, au titre du droit de l’urbanisme, à une pour 3 chambres dans les EHPAD et les résidences universitaires; voire 0,5 place lorsque ces établissements sont implantés à moins de 500m d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre…
Avocats concernés :