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31/12/14

Cautionnement : l’absorption du créancier met fin à la couverture

Journal des sociétés
Références : N°125 décembre 2014

Cet arrêt énonce une solution très importante en pratique et dissipe le doute qu’une décision récente avait pu susciter.

(Com., 16 septembre 2014, pub.au Bull., n°13-17779)

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