Construction Urbanisme
Références : N°2 février 2016 p. 15

Sabine BERTOLASO, maître de conférence
Emmanuelle MENARD; avocat associée du cabinet Racine Bordeaux

« Erigée en grande cause nationale depuis les lois Grenelle I et II n° 2009-967 du 3 août 2009 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre a conduit l’Etat à édicter des normes relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs, et les citoyens à multiplier les travaux de rénovation qui présentent l’avantage de réaliser des économies d’énergie tout en participant à l’oeuvre collective de protection de l’environnement ; la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n° 2015-718 du 17 août 2015, en renforçant les contraintes pesant sur les propriétaires d’ouvrages existants, devrait alimenter un contentieux d’ores et déjà très abondant. »