Flash infos
12/05/17
Réforme de la procédure d’appel en matière civile
Un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel.
Mes intérêts
Recevez vos intérêts sauvegardés et/ou envoyez-les à un de vos contacts en entrant une adresse mail :
Rechercher par mots clés :
Expertises
Flash infos
12/05/17
Un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile est paru au Journal officiel.
Recevez nos informations