Flash infos
22/05/19
Régime de prévoyance et frais de santé : rappel sur les obligations de l’employeur
A l’aune de l’instauration des contrats de frais de santé « responsables» au 1er janvier 2020, instituant un panier de soins 100 % santé pour les frais d’optique, dentaires et les aides auditives, la jurisprudence nous donne l’occasion de refaire le point sur les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de régime de prévoyance et frais de santé et les retentissements financiers pour les entreprises à défaut de respect de ces obligations.
Avocats concernés :