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7/12/17
Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence pour maladie
Le traitement social des indemnités de rupture reste au cœur des discussions et préoccupations des entreprises.
Pour la première fois, la Cour de cassation nous apporte un éclairage dans le cas particulier mais répandu où la rupture intervient après une période d’absence non rémunérée.
Quel régime social s’applique aux indemnités de rupture ?
Avocats concernés :