Le vendredi 7 octobre 2022, le président américain Joe Biden a signé un décret permettant d’avancer dans la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.

Ce décret pourrait mettre un terme à une période d’insécurité juridique pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles vers les Etats-Unis depuis l’annulation du Privacy Shield […]

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Auteurs :

• Eric Barbry, Avocat associé
• Robin Genest, Juriste