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18/05/20

Adoption de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Le 13 mai 2020, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite « Loi Avia »).

Cette proposition prévoit notamment l’insertion d’un article 6-2 dans la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. Cet article oblige les opérateurs de plateforme en ligne et les moteurs de recherche à retirer ou rendre inaccessible, dans un délai de 24h après notification d’une personne, les contenus manifestement illicites.

Ces contenus manifestement illicites sont notamment les propos faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou de réduction en esclavage, les provocations à la haine ou à la violence, négationnistes ou encore les injures à caractère raciste, homophobe ou antireligieux.

Le délai de retrait est réduit à une heure à compter d’une notification de l’autorité administrative pour les contenus provoquant au terrorisme ou pédopornographiques.

Le fait de ne pas retirer lesdits contenus est puni de 250 000 euros d’amende.

Les contenus illicites retirés doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

La notification doit permettre l’identification du notifiant, la description et la localisation du contenu litigieux ainsi que les motifs légaux justifiant son retrait. Toute notification abusive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour faciliter les notifications, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche doivent mettre en place un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation, permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de veiller au respect de ces nouvelles dispositions et doit publier chaque année un bilan de leur application et de leur effectivité. Il peut également mettre en demeure un opérateur de se conformer à ces obligations dans un délai qu’il fixe. Si l’opérateur ne s’y conforme pas, le CSA peut prononcer une sanction dont le montant peut s’élever à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le CSA doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est chargé d’assurer le suivi et l’analyse des évolutions des contenus haineux.

Auteurs : 

  • Eric Barbry, avocat associé
  • Esther Dadoun, élève avocat
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Avocats concernés :