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2/11/21

Employeur d’au moins 50 salariés : Avez-vous l’obligation d’établir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle même en l’absence de représentation syndicale ? Oui, selon l’Administration qui « veille au grain »

La poursuite de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure une priorité pour le législateur et la DREETS. Ces dernières années, le législateur a multiplié les obligations pesant sur l’employeur sur le sujet assorties de pénalités financières.

Il existe, de façon spécifique, renforcée par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (article L.2242-1 du Code du travail) […]

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