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17/09/20

Investissement « Madelin IR-PME » : le taux de réduction d’impôt de 25% enfin applicable … jusqu’au 31 décembre 2020

En application de l’article 199 terdecies-0 A, I du CGI, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME.

En principe égale à 18% du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, le taux de réduction d’impôt a été augmenté à 25% jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce dispositif appelé en pratique réduction « Madelin /IR-PME » a été aménagé à l’occasion de la disparition de la réduction d’impôt ISF-PME suite à la suppression en 2017 de l’ISF au profit de l’IFI.

En effet, afin de compenser pour les investisseurs la perte de l’avantage fiscal ISF-PME, les députés avaient adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, un amendement portant provisoirement le taux de la réduction d’impôt IR-PME à 25% au lieu de 18% jusqu’au 31 décembre 2018.

Informée de cette modification, la Commission européenne devait se prononcer sur la conformité du dispositif à la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

Dans l’attente de la décision de la Commission, l’application du taux de 25% avait été suspendue et reportée jusqu’au 31 décembre 2019 puis au 31 décembre 2020.

Désormais validée par la Commission européenne par une décision en date du 26 juin 2020 et entérinée par décret en date du 7 août 2020 le taux de 25% est donc applicable aux versements éligibles à la réduction IR-PME et réalisés du 10 août 2020 au 31 décembre 2020.

A titre de rappel, il convient de souligner que ce dispositif ne peut pas concerner des titres figurant dans un plan d’épargne en actions (PEA).

Auteurs

Dominique Tuffery-Kerhervé , Associée
Henri-Louis Tauveron, Avocat

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