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28/01/21

Les apports de la loi ASAP au droit de la commande publique

Issue d’une volonté politique de transformer le modèle d’action de l’administration aux fins de le rendre à la fois plus efficace et plus proche des citoyens, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi « ASAP ») ne devait pas, à l’origine, impacter le droit de la commande publique. Les difficultés rencontrées par les acteurs de la commande publique en conséquence de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 n’ont toutefois pas laissé d’autre choix aux pouvoirs publics que d’accorder une nouvelle fois leur soutien aux opérateurs économiques. C’est ainsi que la loi ASAP consacre des mesures, validées par le Conseil Constitutionnel[1], ayant pour objet de pérenniser certaines des dispositions de simplifications mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire.

En ce qu’elle participe à l’assouplissement du droit de la commande publique, la loi ASAP s’inscrit dans la continuité des mesures déjà prises à l’occasion de :

  • L’ordonnance modifiée n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise née de l’épidémie de Covid-19 ;
  • L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique.

Si la loi ASAP modifie le Code de la commande publique (ci-après « CCP ») en conservant certains des mécanismes déjà mis en place, force est de constater que plusieurs dispositions n’ont pas été reprises, à l’instar de celles relatives à l’indemnisation des cocontractants ainsi qu’aux possibilités de suspension des concessions ou des redevances domaniales […]

Auteurs 

  • Nicolas Fady, Associé
  • Anne-Claire Muller-Pistré, Associée
  • Steeve Batot, Avocat et docteur en droit public

[1] Cons. Const., décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

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