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5/01/22

Une relance pour les prêts participatifs garantis par l’Etat ?

La mise à disposition de prêts participatifs garantis par l’Etat est un des dispositifs majeurs du Plan Relance du gouvernement à destination des entreprises. Avant son échéance du 31 décembre 2022, l’encadrement temporaire des aides d’Etat par la Commission européenne a fait l’objet d’une décision de prorogation jusqu’au 30 juin 2022, et il a pour objet de permettre aux Etats membres : « D’étendre leurs régimes d’aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire. » […]

Retrouvez ci-dessous, l’intégralité de l’article de nos associés Antoine Diesbecq et Laurent Jourdan paru dans La lettre d’Option Droit & Affaires.

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