Responsabilité médicale – Questions d’actualité

La jurisprudence du Conseil d’Etat, tout comme celle de la Cour de cassation, relative au contentieux de la responsabilité médicale est toujours aussi abondante et dessine les contours du droit de la responsabilité médicale. Au-delà de ce droit commun, il conviendra également de faire le point sur des contentieux encore plus spécifiques : transfusion, produits de santé, médicaments…

Programme
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Interaction entre procédure de règlement amiable et procédure contentieuse.

– Offre dérisoire et substitution
– Interruption des délais de prescription
– Expertise amiable et expertise en référé
– Appel à la cause de l’ONIAM
– Caducité de l’offre amiable
– Le défaut d’assurance du praticien responsable

L’obligation d’information

– Le contenu de l’obligation d’information
– La preuve du respect de l’obligation d’information
– La question du préjudice réparable -(perte de chance et préjudice d’impréparation)

La faute technique

– Le défaut de surveillance
– La faute dans la réalisation de l’acte médical
– La maladresse chirurgicale
– La faute de diagnostic
– La preuve
– Le préposé fautif
– Pluralité de fautes
– Médecin libéral et SAMU
– La perte de chance

Les infections nosocomiales

– La notion d’infection nosocomiale
– La notion d’établissement de soins
– L’indemnisation des victimes par ricochet
– La compétence de l’ONIAM
– Les recours entre co-auteurs
– Les recours de l’ONIAM

Les accidents médicaux non-fautifs à la charge de l’ONIAM

– La notion d’acte de soins
– Les accidents obstétricaux
– Anormalité du dommage et état antérieur de la victime

Les produits de santé

– La responsabilité des établissements privés
– La responsabilité des établissements publics
– La responsabilité des praticiens
– La responsabilité des producteurs
– Les recours de l’ONIAM
– La procédure spécifique Médiator et Dépakine

Objectifs
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#1 Connaître les évolutions les plus récentes en matière de responsabilité médicale
#2 Développer des capacités à construire une stratégie judiciaire
#3 Echanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la responsabilité médicale

Intervenants
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Emilie Buttier Avocat, associée, Cabinet Racine Nantes.
Laurent Bloch Professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour, Ancien membre du Conseil d’administration de l’ONIAM, Membre de la CCIAM Aquitaine, Consultant.

7 heures de formation validées

Organisme de formation enregistré sous le numéro : 11754521575

Datadock : Référencé Datadock sous le numéro 0054842

Lieu : Hôtel Mercure de Caen 1 rue de Courtonne 14018 Caen Cedex 2

Date & Horaires : 28 juin 2019 / 9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30

Accueil des participants : 8h45 / Déjeuner libre

Inscription : Merci de vous inscrire préalablement par e-mail à l’adresse «nantes@racine-formation.eu», puis de compléter et retourner le formulaire accompagné du règlement pour finaliser votre inscription.

Date limite d’inscription : 21 juin 2019

Tarif : 450 euros HT (540 euros TTC) par participant incluant les frais de formation, le support documentaire et des collations

Règlement par chèque à l’ordre de :Racine, 33 rue Lamoricière BP 98849, 44188 Nantes Cedex 4

Public visé : Avocats, Assureurs, Experts, Professionnels de la santé

Un support écrit sera remis aux participants.