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Nos actualités
Flash infos
30/03/20
Covid-19 : Principales mesures de l'ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
Outre l’activité économique fortement mise à mal, la crise sanitaire du Covid-19 entrave le fonctionnement des groupements de droit privé. Conscient du problème et des enjeux financiers afférents, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 l’ordonnance n°2020-321 en vue de faciliter la...
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30/03/20
Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Pour pallier les difficultés engendrées par le confinement ordonné dans le cadre l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a été habilité[1] comme on le sait à prendre par voie d’ordonnances de nombreuses mesures, ce qu’il a notamment fait en adoptant le 25 mars 2020 pas moins de...
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30/03/20
Les approbations de comptes dans le contexte du Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 (Ordonnance n° 2020-318) pour simplifier, adapter et préciser les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres...
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27/03/20
Covid-19 : impact sur les procédures d'urbanisme en cours
L’épidémie de coronavirus (covid-19) ralentit, voir stoppe l’activité de nombreux services communaux, et a donc un impact direct sur les procédures d’urbanisme en cours (élaboration des plans et programmes, instruction des demandes d’autorisation, péremption des autorisations)...
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27/03/20
COVID-19 : les mesures d’urgence relatives à la prise des congés et des jours de repos
Face à la pandémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été annoncé ce mardi 24 mars 2020 pour une durée de deux mois.
Parmi les mesures prises, afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet dorénavant aux...
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27/03/20
COVID-19 : A situation exceptionnelle, un dispositif d’activité partielle exceptionnel
Depuis le début du mois de mars, la France est en proie à une crise sanitaire sans précédent liée à l’émergence, au sein du territoire national, du Coronavirus « COVID 19 ».
Le pays est depuis quelques jours à l’arrêt face aux mesures de confinement même si l’activité...
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26/03/20
Contrat et Covid-19 : le point sur « l’imprévision »
Le nouvel article 1195 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations intervenue en 2016, a vocation à s’appliquer lorsque des circonstances imprévisibles viennent bouleverser l’économie initiale du contrat : ce que l’on appelle « l’imprévision ». Il incite alors les...
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26/03/20
Focus sur l’accès aux juridictions parisiennes
En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a autorisé les juridictions à mettre en œuvre leur plan de continuation d’activité par circulaire n°2020/0033/01. Ces plans ont entrainé une réduction, voire un arrêt de l’activité judiciaire en matière civile depuis le 16 mars...
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Communiqués de presse
24/03/20
Racine Marseille accompagne Bardot Océan sur le projet SWAC à l'île de la Réunion
Racine Avocats à Marseille accompagne Bardot Océan dans le cadre de la mise en place et les négociations des différents accords commerciaux avec ses partenaires et nécessaires au projet SWAC (« Sea Water Air Conditioning »).
Le projet SWAC est un dispositif innovant qui consiste à pomper...
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24/03/20
Arrêté du 23 mars 2020 : questions pratiques sur les prêts éligibles à la garantie de l’État
L’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (« Arrêté »), précise le cahier des charges des...
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24/03/20
Chômage partiel – le cadre légal et réglementaire applicable
Le recours au chômage partiel permet de ralentir l’activité ou de l’arrêter de manière temporaire sans que les salariés ne soient privés de revenus. L’Etat verse à l’employeur une allocation pour compenser l’indemnité que l’employeur doit verser aux salariés pour...
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24/03/20
La crise sanitaire du Covid-19 et l’exercice du droit de retrait
Face à la pandémie du Covid-19, une des premières mesures de prévention à laquelle les employeurs ont eu recours est le télétravail.
A défaut de pouvoir faire travailler leurs salariés à distance, certaines entreprises (sauf celles dont la poursuite de l’activité a été jugée...
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24/03/20
COVID-19 et travailleurs frontaliers : La France s’accorde avec ses pays voisins pour le maintien du régime fiscal des frontaliers en dépit des mesures de confinement
Le régime des travailleurs frontaliers…
Les travailleurs résidant en France et exerçant leur activité professionnelle dans l’un de nos pays voisins (Allemagne, Belgique et Suisse notamment) dits « travailleurs frontaliers » bénéficient d’un régime fiscal spécifique prévoyant...
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23/03/20
Focus sur les régimes français d’aides autorisés par la Commission
Le 21 mars, la Commission a autorisé trois régimes d’aides destinés à stimuler l’octroi de prêts par les banques privées et dispensés par les autorités françaises, dont les caractéristiques sont résumées ci-dessous :Garantie au bénéfice des PME et des ETI immatriculées en...
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20/03/20
Covid-19 : la Commission met en place un cadre spécial pour faciliter les aides d’État et prend ses premières décisions
Eléments clés
• La Commission européenne a pris le 19 mars 2020 des mesures d’urgences pour faciliter les aides individuelles ou les aides sectorielles sous la forme, notamment, de subventions, d’avances remboursables, d’avantages fiscaux, de garantie d’emprunts ou de prêts...
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19/03/20
Evolution de la doctrine de l’AMF sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
En date du 11 mars 2020, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié la Position-recommandation n°2020-03 portant sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières. Ce document s’inscrit pleinement dans le cadre du plan...
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18/03/20
Déclaration de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur les actions visant à atténuer l'impact du Coronavirus/COVID-19 sur le secteur des assurances de l'UE
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (« AEAPP ») a publié, le 17 mars dernier, une déclaration relative aux actions visant à atténuer l’impact du Coronavirus/COVID-19 sur le secteur des assurances de l’Union européenne (« UE »)....
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17/03/20
COVID-19 : mesures sociales et fiscales exceptionnelles mises en place pour les entreprises en difficulté et les travailleurs indépendants
Dans le contexte sanitaire de l’épidémie de coronavirus et compte tenu de son impact sur l’activité économique du pays, la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF ont déclenché des mesures exceptionnelles à destination des entreprises et des travailleurs indépendants...
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17/03/20
UBER ou les frontières du salariat
La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 mars 2020, que les chauffeurs VTC liés à Uber sont des salariés de cette entreprise même s’ils exercent leur activité sous le statut de travailleur indépendant.
Elle confirme la solution adoptée dans l’arrêt Take eat easy (Cass....
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16/03/20
Coronavirus et (in)exécution des contrats
Le 28 février dernier, le Ministre de l’Economie a qualifié l’épidémie de force majeure. Pour autant, cette déclaration ne permet pas de fournir une réponse générale : il faut en effet vérifier au cas par cas si les conséquences de l’épidémie ont ou non un impact direct sur...
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