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Nos actualités
Flash infos
1/06/23
Les statuts d’une SAS peuvent autoriser qu’une décision collective des associés soit valablement adoptée à une minorité de voix
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023, n°22/05320 (CA de renvoi après cassation)
La Cour d’appel de Paris résiste à la chambre commerciale de la Cour de cassation, en jugeant, dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 sur renvoi après cassation, licite la clause statutaire d’une...
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Communiqués de presse
26/05/23
Racine conseille Adloox contre Meta et obtient des mesures conservatoires devant l'Autorité de la concurrence
Le 4 mai 2023, l’Autorité a rendu la première décision de mesures conservatoires contre Meta en Europe. Adloox, l’adtech française qui fournit des services de vérification publicitaire en ligne aux annonceurs et aux agences média, avait saisi l’Autorité de la concurrence en octobre...
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Événements
24/05/23
[Webinar] RGPD et sécurité des données : quels défis à relever pour être conforme en 2023 ?
Jeudi 1er juin 2023 à 11h
Le cabinet Racine Nantes organise le jeudi 1er juin 2023 à 11h un webinar sur la sécurité des données personnelles sous le prisme du RGPD, en collaboration avec Make it Safe. Au cours de ce webinar, seront examinés les défis que les entreprises doivent relever pour...
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Communiqués de presse
4/05/23
Racine a conseillé le fondateur et dirigeant de la société exploitant la solution PineAppli dans le cadre de sa cession à LuxTrust
Racine a conseillé le fondateur et dirigeant de la société exploitant la solution monégasque PineAppli, Jean-Marc Rietsch, dans le cadre de sa cession à la société luxembourgeoise LuxTrust.
Brevetée depuis 2020, PineAppli est une solution d’archivage électronique offrant une un panel de...
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Communiqués de presse
22/05/23
Racine conseille Stellantis dans le cadre de son entrée au capital de Symbio aux côtés de Michelin et Faurecia
Racine, Bird & Bird, et KPMG Avocats interviennent dans le cadre de l’entrée de Stellantis au capital de Symbio, un leader de la mobilité hydrogène zéro émission. À l’issue de l’opération, Stellantis, Michelin et Faurecia détiendront chacun 33,33 % du capital de Symbio. Cette...
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Communiqués de presse
2/05/23
Racine a conseillé l’éditeur français SENEF SOFT et ses fondateurs dans le cadre d’une levée de fonds auprès d’ISATIS CAPITAL
Racine a conseillé l’éditeur Senef Soft et ses fondateurs dans le cadre de la levée de fonds réalisée auprès d’Isatis Capital.
Racine a conseillé Senef Soft et ses fondateurs avec une équipe menée par Marie Pouget et composée de :
• Marie POUGET, associée, Louis LEROY et...
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Flash infos
2/05/23
Le renouveau du paiement instantané en Europe
La Banque Centrale Européenne (« BCE ») a publié le 1er février 2023 un avis portant sur la proposition législative adoptée par la Commission européenne le 26 octobre 2022 visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises...
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Communiqués de presse
2/05/23
Racine Strasbourg poursuit son développement et annonce la nomination de Steeve Batot en qualité d’associé de l’équipe Droit public & Energie
Titulaire d’un Doctorat en droit public, Steeve Batot a été pendant plusieurs années juriste en cabinet d’avocats puis en entreprise. Il a rejoint Racine Strasbourg en tant qu’avocat en décembre 2019. Après un détachement à la Direction juridique de Suez, il est nommé Of Counsel en...
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Flash infos
28/04/23
Nouvel épisode dans la saga judiciaire « Leboncoin » : Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/04029
Nouvel épisode dans l’« affaire Leboncoin » : le 19 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la qualité de producteur de base de données de la société LBC France. Celle-ci lui avait déjà été reconnue par cette même Cour en février 2021 et confirmée en cassation en...
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Flash infos
26/04/23
Les « dire et juger » et « constater » peuvent bien être des prétentions
Dans cet arrêt du 13 avril 2023, la 2ème chambre civile met un arrêt aux pratiques des cours d’appel qui écartent systématiquement toute demande formulée dans les conclusions débutant par « Constater » et « Dire et Juger » aux motifs qu’une telle demande ne constituerait pas une...
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Communiqués de presse
25/04/23
Racine Nantes renforce son équipe Droit Économique et Financier avec la nomination d'Alexandra Veillard, nouvelle associée
Racine Nantes poursuit son développement et annonce la nomination d’Alexandra Veillard en qualité d’associée de l’équipe droit économique et financier.
Alexandra Veillard dispose d’une expertise reconnue en droit de la responsabilité bancaire. Elle assiste les banques devant les...
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Flash infos
24/04/23
Loi dite « Egalim 3 » : Focus sur les nouvelles règles relatives aux pénalités logistiques
Comme annoncé dans notre précédente actualité sur le sujet (cf. https://www.racine.eu/publication-de-la-loi-dite-egalim-3-apercu-du-nouveau-cadre-juridique-applicable-aux-relations-fournisseurs-distributeurs/), la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « Egalim 3 ») entrée en vigueur le 1er...
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Communiqués de presse
24/04/23
Racine a conseillé Amethis dans le cadre de la création du Fonds Amethis Europe Expansion
Le Fonds Amethis Europe Expansion est dédié à l’internationalisation des PME françaises et européennes et à leur impact social.
Racine a conseillé Amethis dans la structuration d’Amethis Europe Expansion avec une équipe composée de Rima Maitrehenry, associée, et de Stein Mpassi...
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Communiqués de presse
20/04/23
Racine a conseillé la société Groupe Adeo dans le cadre de la cession d’Alice Délice à Terence Capital
Racine a conseillé le groupe Adeo (LEROY MERLIN, BRICOMAN, ZODIO, WELDOM…) dans le cadre de la cession de sa filiale ALICE DÉLICE à TERENCE CAPITAL au terme d’un processus ouvert aux acteurs industriels du secteur de l’équipement de la maison et de la décoration.
Fondée en 2002,...
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Flash infos
18/04/23
Inefficacité de la rétractation du promettant quelle que soit la date de la promesse unilatérale de vente
Dans son arrêt rendu le 15 mars 2023 (n°21-20.399, FS-B), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence : la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant l’expiration du délai d’option est inefficace, et ce quelle que soit la date de...
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Flash infos
12/04/23
Taxonomie de l’UE : critères de durabilité relatifs aux quatre derniers objectifs environnementaux
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié deux nouveaux projets d’actes délégués de la taxonomie verte européenne, l’un définissant les critères de durabilité relatifs aux quatre derniers objectifs environnementaux (ressources marines, économie circulaire, pollution,...
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Flash infos
6/04/23
Publication de la loi dite « Egalim 3 » : Aperçu du nouveau cadre juridique applicable aux relations fournisseurs / distributeurs
La proposition de loi destinée à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » – dite proposition Descrozaille, du nom de son auteur – a fait l’objet de vifs débats depuis son dépôt, le 29 novembre dernier.
La nouvelle loi n°2023-221...
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Communiqués de presse
3/04/23
Racine conseille Five Arrows dans le cadre du LBO secondaire de Financière Canella, premier acteur global de la rénovation des bâtiments résidentiels collectifs en Ile-de-France
Racine a conseillé Five Arrows Sustainable Investments (FASI) dans le cadre d’une opération de LBO secondaire sur Financière Canella (holding de SMRD-BAT 92 et Harmonie) menée conjointement avec Andera Expansion 3, aux côtés du management du groupe.
Avec un chiffre d’affaires de plus de...
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Flash infos
27/03/23
L’ACPR rappelle le statut des distributeurs de contrats d’assurance emprunteur
Dans un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a rappelé le statut des distributeurs d’assurance qui commercialisent des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.
Ce rappel fait suite...
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Communiqués de presse
13/03/23
Racine renforce son département Concurrence et accueille Guillaume Fabre, nouvel associé
Guillaume Fabre est un expert reconnu du droit de la concurrence, et en particulier du contentieux antitrust et des aides d’État. Il a représenté des groupes comme Apple, Reckitt ou Eureden dans le cadre de contentieux devant l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne....
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