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Nos actualités

Flash infos

2/02/23

Présomption de démission en cas d'abandon de poste, un nouveau mécanisme de rupture du contrat de travail ?

La Loi du 21 décembre 2022 n° 2022-1598 « portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a introduit un mécanisme de démission présumée pour les salariés en abandon de poste. L’objectif affiché est de limiter le recours des...
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31/01/23

Loi du 24 janvier 2023 : vers un durcissement de la lutte contre la cybercriminalité ?

La  Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est passée plutôt inaperçue dans les actualités relatives au numérique. Toutefois, malgré son intitulé peu évocateur, ses conséquences en matière de répression de la...
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Communiqués de presse

30/01/23

Racine conseille Go Capital dans la création de son nouveau fonds d’investissement Impact Ocean Capital

Racine a conseillé Go Capital dans la création de son nouveau fonds d’investissement en faveur de la préservation des océans et d’une industrie durable. Ce fonds, doté de plus de 30 millions d’euros, a pour objectif d’atteindre les 70 millions sur une durée de vie de 10...
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26/01/23

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (« TABIF ») : les espaces de coworking constituent-ils des locaux commerciaux ?

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (« TABIF ») : les espaces de coworking constituent-ils des locaux commerciaux ? Selon un récent jugement du tribunal administratif de Paris, les espaces de coworking peuvent être qualifiés de locaux commerciaux, et non de surfaces de bureaux (TA...
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26/01/23

Soutien à la création artistique et fiscalité

Soutenir la création artistique contemporaine et embellir vos bureaux, c’est tentant, non ? Vous pouvez acquérir une œuvre d’un artiste vivant, l’exposer au siège de votre entreprise pour le plus grand plaisir de vos clients et collaborateurs, tout en déduisant fiscalement sur 5 ans 100%...
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18/01/23

Décision du 12 janvier 2023 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : Une interprétation extensive du droit d’accès des personnes concernées ?

Par une décision du 12 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue du droit d’accès des personnes concernées, prévu par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La question qui était posée portait sur un...
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Communiqués de presse

18/01/23

Le cabinet Racine renforce son département fiscal avec l’arrivée, en qualité d’Avocat Of Counsel, de Xavier Larenaudie, ancien Directeur des affaires fiscales de Financière Pinault.

Xavier Larenaudie rejoint le département fiscal de Racine en tant qu’Avocat Of Counsel en janvier 2023. Avec cette nouvelle arrivée, Racine renforce encore sa pratique en matière fiscale, qui comprend dorénavant près d’une quinzaine d’avocats, dont 3 Associés pour couvrir l’ensemble...
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Communiqués de presse

23/12/22

Racine conseille le fondateur et les managers actionnaires de bee2link dans le cadre de l’acquisition du groupe bee2link par Cosmobilis.

Racine conseille le fondateur et les managers actionnaires de bee2link dans le cadre de l’acquisition du groupe bee2link par Cosmobilis. À l’occasion de cette opération, Xavier Cotelle, fondateur du groupe bee2link, ainsi que le management du groupe réinvestissent dans le capital de...
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4/01/23

Promotion de caractéristiques extra-financières en assurance-vie : nouvelle recommandation de l’ACPR

Le 19 décembre 2019, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») publiait une recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie. Constatant une hausse de la promotion de caractéristiques extra-financières dans ces...
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23/12/22

Une renonciation à recettes par une société constitue un acte anormal de gestion, même si elle est expressément prévue par l’objet social

Par principe, les entreprises sont libres de leur gestion, de sorte que ni l’administration ni les juridictions ne peuvent juger de l’opportunité des décisions de gestion qu’elles sont amenées à prendre dans le cadre de leur activité. Cette liberté de gestion implique notamment...
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19/12/22

Publication des Orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (« ABE ») relatives à l’utilisation de solutions d’entrée en relation à distance conformément à l’article 13(1) de la Directive (EU) 2015/849

Les Orientations relatives à l’utilisation de solutions d’entrée en relation à distance conformément à l’article 13(1) de la Directive (EU) 2015/849 (dite « 5ème directive anti-blanchiment ») (les « Orientations »), publiées par l’ABE le 22 novembre 2022, ont pour objet de...
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Communiqués de presse

19/12/22

Racine conseille SFO Capital Partners et Sienna Real Estate dans l’acquisition de l’immeuble 18 rue de l’Amiral Hamelin dans le 16° arrondissement de Paris

Racine a conseillé les fonds d’investissement immobiliers SFO Capital Partners et Sienna Real Estate dans le cadre de leur second joint-venture, le 18 rue de l’Amiral Hamelin situé dans le 16° arrondissement de Paris. Cédé par la mutuelle Médicis, cet hôtel particulier de 2.300 m² du...
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Communiqués de presse

19/12/22

Racine conseille le Groupe Louis Delhaize dans la cession d’un portefeuille de 4 hypermarchés Cora à Barings

Racine conseille le Groupe Louis Delhaize dans le cadre d’une opération de « sale and leaseback » permettant à Barings d’acquérir un portefeuille de quatre hypermarchés Cora en France. Les quatre hypermarchés acquis par Barings sont situés dans des zones de chalandise à forte...
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Communiqués de presse

15/12/22

Racine, Sullivan & Cromwell LLP, Bredin Prat et Clifford Chance conseillent Suez dans le cadre de l’acquisition d’un ensemble d’actifs déchets dangereux en France auprès de Veolia

Les cabinets Racine, Sullivan & Cromwell LLP, Bredin Prat et Clifford Chance ont conseillé Suez dans le cadre de l’acquisition par Suez d’un ensemble d’actifs déchets dangereux en France auprès de Veolia. Représentant une valeur d’entreprise de 690 millions d’euros, la cession de...
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12/12/22

Publication des Principes d’application sectoriels (« PAS ») aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)

L’ACPR vient de publier des PAS applicables aux PSAN afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leurs obligations issues de la Directive (EU) 2015/849 (dite 5ème directive anti-blanchiment) et de l’Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de...
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Communiqués de presse

12/12/22

Racine conseille Smalt Capital dans le cadre de la création de « Smalt ENR », un fonds institutionnel dédié à la transition énergétique sur les territoires

Racine conseille Smalt Capital, dans le cadre du lancement de son premier fonds institutionnel dédié au financement des énergies renouvelables baptisé « Smalt ENR ». Fort du virage entrepris en 2021 avec le lancement de son FCPR ECO Responsable, Smalt Capital confirme une nouvelle fois sa...
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Communiqués de presse

9/12/22

Racine conseille Partech dans le cadre de la clôture de son quatrième fonds d’amorçage, Partech Entrepreneurs IV, à 120 millions d’euros

Racine conseille Partech, le fonds d’investissement international dédié aux nouvelles technologies, dans le cadre de la clôture de Partech Entrepreneur IV, son quatrième fonds d’amorçage, d’une taille de 120 millions d’euros. Le fonds sursouscrit a été soutenu par des...
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5/12/22

Sanction de 800 000 € prononcée contre DISCORD : Un manquement au principe du Privacy by default relevé pour la première fois par la CNIL, le premier d’une longue liste ?

Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Si cette décision illustre, une fois de plus, que le sujet de la durée de...
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Communiqués de presse

23/11/22

Racine conseille Atlantique Vendée Innovation, Sodero Gestion et Siparex dans le cadre de la levée de fonds de 1,7 million d’euros de BioMAdvanced Diagnostics

Le cabinet Racine Nantes accompagne Atlantique Vendée Innovation (Crédit Agricole Atlantique Vendée), Pays de La Loire Développement (Sodero Gestion) et Pays de La Loire Participations (dont le gestionnaire est Siparex) dans leur investissement au capital de BioMAdvanced Diagnostics,...
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22/11/22

La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale

La décision du 15 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris est un peu passée sous le radar…. Et pourtant elle est extrêmement intéressante. On peut la résumer ainsi : Ne pas respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue un acte de...
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