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Nos actualités

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5/08/22

La CJUE juge que le versement des dividendes à certains employés peut relever des exigences des directives AIFM et OPCVM en matière de politiques et pratiques de rémunération

Les directives AIFM et OPCVM contiennent des exigences encadrant les politiques et pratiques de rémunération mises en œuvre par les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de FIA, en particulier à l’égard de certains employés dits « preneurs de risques » (étalement et...
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11/07/22

Le vote électronique : une pratique en vogue sous l'œil de la Cour de cassation

A l’heure du développement massif du télétravail et de la dématérialisation des procédures, le recours au vote électronique a pris une place de plus en plus importante dans les entreprises, s’imposant comme un outil de simplification des opérations électorales plébiscité par les...
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30/06/22

La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs sur les loyers Covid

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers durant les périodes au cours desquelles les autorités ont interdit l’accueil du public dans certains locaux commerciaux afin de limiter la propagation du Covid-19 […] Lire la suite du flash info dans le document...
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21/06/22

Inaptitude et dispense expresse d'obligation de reclassement : l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE !

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit en principe procéder à son reclassement dans un autre poste approprié à ses capacités et adapté aux préconisations du Médecin du travail (articles L. 1226-10 du Code du...
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14/06/22

Réforme de la Directive relative aux crédits aux consommateurs

Le 9 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a publié sa position (la « Position ») sur la proposition de révision de la directive relative aux crédits aux consommateurs publiée par la Commission européenne le 1er juillet 2021 (« la Directive »). Cette réforme vise à répondre...
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1/06/22

Adoption du nouveau règlement d’exemption des restrictions verticales : les règles changent ce 1er juin !

Le nouveau règlement d’exemption et les lignes directrices applicables aux relations verticales – et donc, notamment, aux accords de distribution – entrent en vigueur aujourd’hui, 1er juin 2022. Ces textes prévoient un certain nombre de modifications significatives. Lire la suite...
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30/05/22

Examens médicaux des salariés : de nouvelles précisions apportées par Décrets

Le gouvernement a récemment précisé les dispositions issues de la Loi « Santé au travail » du 2 août 2021, par Décret du 16 mars 2022, portant notamment sur les visites médicales de préreprise, de reprise et post-exposition. C’est l’occasion de refaire le point sur le mercato des...
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17/05/22

Prise en compte de la durabilité dans la distribution d’assurance à compter du 2 août 2022

Dans son plan d’action sur la finance durable de mars 2018, la Commission Européenne s’est donnée pour objectif de réorienter les flux de capitaux vers les investissements durables, en vue d’aboutir à une croissance durable et inclusive. Après l’adoption des règlements SFDR et...
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13/05/22

Second mandat pour le barème Macron !

Par deux décisions en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met fin aux controverses jurisprudentielles autour de la conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron »...
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12/05/22

L’EIOPA publie son rapport final relatif à la protection des investisseurs de détail en matière de vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance

Le 29 avril dernier, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority – « EIOPA ») a publié son rapport final avec avis à la Commission européenne sur la protection des investisseurs de détail en ce qui...
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21/04/22

L’EBA publie son rapport final en vue de la révision de l’acte délégué relatif à l’authentification forte

Le 5 avril dernier, l’Autorité bancaire européenne (« European Banking Authority – EBA ») a publié son rapport final en vue de la modification du Règlement Délégué 2018/389 en date du 27 novembre 2017 relatif à l’authentification forte […] Lire la suite du flash info dans le...
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21/04/22

Vers un nouveau cadre transatlantique de protection des données…

Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 qui a invalidé le Privacy Shield, l’encadrement des transferts de données depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis est flou… A l’heure actuelle, le transfert des données hors de l’Union...
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6/04/22

NFT, révolution économique versus révolution juridique ?

Les NFT (non-fungible token) posent de nombreuses questions notamment en matière de qualification juridique, de droit d’auteur, de propriété industrielle, de fiscalité. Retrouvez l’article rédigé par notre associé Eric Barbry dans le numéro 477 d’Expertises –...
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6/04/22

Covid-19 : Le télétravail effectué hors de France - le contexte sanitaire / instabilité du dispositif

Télétravail effectué hors de France dans un contexte de crise sanitaire : que faut-il savoir en matière de droit du travail et de sécurité sociale ? Retrouvez ci-dessous le nouveau flash info rédigé par nos avocates Carla Di Fazio-Perrin et Margaux Succurro.
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4/04/22

Entreprises relevant du Code de la mutualité : nouvelles mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion, règlements et contrats

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance impose aux entreprises relevant du Code de la mutualité, l’introduction de mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion, règlements et conventions avec les...
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25/03/22

Actualité sur la participation aux élections professionnelles des salariés assimilés à l'employeur

A l’heure où nombre d’entreprises sont en passe de renouveler pour la première fois leur CSE, une problématique bien connue des services RH qui ont déjà eu à organiser des élections professionnelles connaît un regain d’actualité : la question de la participation aux élections des...
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8/03/22

Sanction par la CNIL de la société SLIMPAY à hauteur de 180 000 euros

L’essor du numérique et des nouvelles technologies a radicalement bouleversé le paysage des pratiques professionnelles. Le secteur bancaire n’y échappera pas tandis que les moyens de paiement, pléthores et toujours plus complexes, sont devenus la pierre angulaire de la fidélisation...
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7/03/22

La vente aux enchères publiques enfin étendue aux biens incorporels !

Rebondissement attendu dans le monde du marché de l’art français… La loi n°2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022 comporte un article 5 qui s’apprête à apporter un nouveau souffle aux ventes aux...
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18/02/22

Loi Rixain : la modification de l'index de l'égalité professionnelle

Retrouvez ci-dessous un nouveau décryptage de la loi Rixain réalisé par notre équipe en droit social
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16/02/22

Loi Rixain : Quota et publication de la représentation entre les femmes et les hommes.

Retrouvez ci-dessous, le flash info rédigé par notre avocate Gladys Annaïmi sur la loi Rixain et le quota de la représentation entre les femmes et les hommes
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