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Nos actualités

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17/11/21

Actes délégués d’AIFMD, d’OPCVM et de MIF 2

Le 8 mars 2018, la Commission européenne dévoilait son plan d’action sur la finance durable comprenant notamment l’intégration de la durabilité dans le conseil financier et la clarification des devoirs et responsabilités des gérants d’actifs. C’est dans ce contexte que la Commission...
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4/11/21

Accompagnée par Racine, Thunes Payment Acquisition Services, filiale de Thunes Collections (ex Limonetik), obtient l’agrément « établissement de paiement »

Depuis plus d’un an, Racine Avocats, accompagne et conseille Thunes Collections (ex Limonetik), plateforme européenne de services de paiement, dans le cadre de l’agrément de sa filiale Thunes Payment Acquisition Services en tant qu’établissement de paiement. Acteur majeur de l’industrie...
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2/11/21

Employeur d’au moins 50 salariés : Avez-vous l’obligation d’établir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle même en l’absence de représentation syndicale ? Oui, selon l’Administration qui « veille au grain »

La poursuite de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure une priorité pour le législateur et la DREETS. Ces dernières années, le législateur a multiplié les obligations pesant sur l’employeur sur le sujet assorties de pénalités financières. Il...
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28/10/21

Publication des RTS Disclosure

Le 22 octobre 2021, les Autorités européennes de supervision (European supervisory authorities – ESA) ont publié leur rapport final intégrant un projet de normes techniques réglementaires (Regulatory Tehnical Standards – RTS) sur les informations à fournir dans le cadre de SFDR tel que...
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11/10/21

L'EIOPA définit ses priorités stratégiques pour l'année 2022

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority – « EIOPA ») a défini ses priorités stratégiques pour l’année à venir, dans le cadre de l’objectif de construire une Union européenne (« UE ») sûre...
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30/09/21

L’Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle

Le 27 septembre 2021, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié une nouvelle version de ses chartes de l’enquête et du contrôle tenant compte du format des contrôles SPOT, de l’évolution de la pratique et de la dématérialisation des échanges. A vocation notamment...
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27/09/21

27 septembre 2021 : Jour J pour les nouvelles clauses contractuelles types de l’UE en matière de flux transfrontières

Un petit rappel… Comme vous le savez sans doute, il est interdit de procéder à des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE sans entrer dans un cadre particulier ou une des exceptions. Les exceptions ne sont pas nombreuses : consentement de la personne, exécution...
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24/09/21

Loi climat : le dialogue social passe au vert

La Loi dite « Climat » du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a créé de nouvelles obligations pour les entreprises, visant à faire entrer les préoccupations environnementales dans le champ des relations...
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20/09/21

Focus sur la réforme du droit des sûretés : l’essentiel des nouvelles dispositions

Profondément refondus en 2006, les textes gouvernant le droit des sûretés vont encore évoluer de façon très substantielle. Impulsée en 2017 par l’avant-projet conçu sous l’égide de l’association Henri Capitant, puis officiellement engagée par la loi « PACTE » du 22 mai 2019 avant...
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1/09/21

Racine est classé dans l'édition 2021 du guide "Immobilier" de Décideurs

Bravo à nos associés et leurs équipes qui sont classés dans les catégories suivantes : Contentieux de la construction (dont assurances) : Incontournable Construction (marchés, travaux, contrats et conseil) : Excellent Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, Montages d’opérations) :...
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30/08/21

Covid-19 - Pass sanitaire en entreprise

Pass sanitaire en entreprise : que faut-il savoir ? La réponse dans le flash info rédigé par Luc Strohl et Manuella Ferreira
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23/07/21

« Management packages » : du neuf avec du vieux ?

Par trois décisions rendues en formation plénière le 13 juillet 2021 (n°428506, n°437498, n°435452), le Conseil d’Etat affirme que les gains issus de certains dispositifs de « management packages » doivent être requalifiés comme des salaires dès lors que les salariés ou...
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7/07/21

Le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu face à la liberté d’information

Par un jugement rendu le 30 juin 2021 par sa 17ème chambre civile, le Tribunal Judiciaire de Paris fait primer le droit à la liberté d’information sur le droit à la protection des données personnelles. En l’espèce, un ancien président d’un club de football des Hauts-de-Seine a...
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25/06/21

Qualification du délai de recours du maître d'ouvrage en matière de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

Découvrez dans le document ci-dessous, la nouvelle brève sur la qualification du délai de recours du maître d’ouvrage en matière de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, rédigée par nos avocats Jean-Philippe Lorizon, Florence Regent et Camille Mazeaud
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24/06/21

5 avocats référencés dans la catégorie "Ones to Watch" de Best Lawyers 2022

Bravo à nos avocats Polina Bogoyavlenskaya, Camille Mazeaud, Gwénolé Morineaux, Sonia Oudjhani-Rogez et Hélène Payen qui sont référencés dans la catégorie « Ones to Watch » de Best Lawyers Cette nouvelle catégorie met à l’honneur les avocats ayant entre 3 et 8 ans de...
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24/06/21

23 avocats référencés dans l'édition 2022 de Best Lawyers

Félicitations à nos avocats qui sont référencés dans la nouvelle édition de Best Lawyers 2022 : Jean-Philippe Lorizon – Construction Law Eric Barbry  – Information Technology Law Jean-Christophe Beaury – Mergers and Acquisitions Law Sylvain Bergès – Energy Law,...
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24/06/21

TPE/PME sous tension : un traitement judiciaire accéléré pour sauver les plus viables

Pour garantir une sortie de crise la moins brutale possible, le gouvernement a introduit une procédure judiciaire rapide dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle vise à aider les TPE/PME présentant les meilleures chances de redressement. Retour sur les détails...
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24/06/21

Lettre d'information juridique et réglementaire en assurance - Juin 2021

Retrouvez la dernière lettre d’information juridique et réglementaire dédiée au secteur de l’assurance et rédigée par nos avocats David Masson, Lena Chemla et Maia Steffan.
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9/06/21

Activité partielle : Nouvel aménagement des règles d’indemnisation à compter du 1er juin 2021

Par deux décrets du 28 mai 2021, le gouvernement a adapté le calendrier prévoyant la dégressivité du niveau de prise en charge de l’activité partielle. Ainsi, la baisse de l’indemnisation des salariés et des employeurs est organisée par étape afin d’accompagner au mieux les...
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28/05/21

Nouvelle obligation de déclaration des rappels

Nouvelle obligation de déclaration des rappels. Retrouvez ci-dessous, l’article de notre avocate Anne Rogez paru dans Réussir
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