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23/02/24

DORA #5 : Les prestataires tiers

Nous voici à l’épisode 5 de la réglementation DORA qui complète notre épisode 4 consacré au « Cadre de gestion de risque ». Nous traiterons ici du cas particulier de la « gestion des risques liés aux prestataires tiers TIC » selon le titre du Chapitre V du règlement. Ce chapitre...
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22/02/24

Racine intervient auprès de Financière Arbevel pour la structuration de son dernier fonds de dette privée

Paris, le 22 février 2024 – Racine est intervenu dans le cadre de la structuration du fonds « Arbevel Dette Privée PME II » lancé en juin 2023. Ce fonds renforce les positions de Financière Arbevel dans la dette privée, après le closing d’un premier véhicule en 2021. Racine est...
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21/02/24

RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2

Le prestataire IT : Qui est responsable ?   Dans notre précédent « RDV Experts » nous évoquions les nouvelles contraintes qui portent sur les entreprises et les acteurs publics pour ce qui concerne les contrats avec les prestataires tiers dans le domaine de l’IT. Mais la...
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30/01/24

RISQUES CYBER - RGPD| DORA | NIS2

Le prestataire IT : maillon faible du risque cyber ! Dans le domaine de l’IT, les entreprises comme les établissements publics sont astreints à de nombreuses obligations. Mais il en est une qui est le plus souvent sous-estimée, voire ignorée : celle du recours à des prestataires tiers, les...
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24/01/24

Condamnation de la commune de Kourou par la CNIL : l’arbre qui cache la forêt

Un rappel du contexte permettra de mieux comprendre cette décision. En 2021, la CNIL a procédé à des vérifications concernant la désignation ou non de DPO, au sein des communes de plus de 20 000 habitants. Pour mémoire, on compte, d’après le calculateur du site de l’AMF, 502 communes de...
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23/01/24

Refus d’une proposition de CDI au terme d’un CDD : la procédure applicable depuis le 1er janvier 2024

La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a, en autre, réformé les conditions d’accès à l’assurance chômage. Cette loi dite « Marché du travail » prévoit en particulier la suppression du...
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17/01/24

DORA #4 : La gestion du risque lié aux TIC, il ne vous reste qu’un an !

DORA est l’acronyme de Operational Resilience Act. L’objectif premier de DORA est donc de renforcer le niveau de sécurité des établissements qui y sont soumis. Ce renforcement se décline en 4 séries d’exigences : La gestion du risque lié aux TIC Test de résiliation Risques liés aux...
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9/01/24

Mesure d’instruction in futurum et secret professionnel avocat

Cass., 1ère Civ., 6 décembre 2023, n°22-19.285 La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel de l’avocat ne peut constituer, en lui-même, un obstacle à l’octroi des mesures d’instruction in futurum si celles-ci sont nécessaires à l’exercice du droit à la preuve,...
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9/01/24

Partage de la valeur : ce qui change pour les entreprises

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 publiée au Journal Officiel portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette loi qui poursuit l’objectif d’assurer un meilleur partage de...
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13/11/23

DORA#3 : le cadre répressif

Le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA ») vise à étendre et unifier les normes et exigences européennes existantes afin de créer un cadre détaillé et harmonisé...
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6/11/23

IA, comment la CNIL facilite l’innovation responsable

L’IA et la CNIL, un sujet d’actualité Beaucoup se focalisent sur le projet de règlement IA comme s’il allait constituer l’alpha et l’omega du droit de l’intelligence artificielle. C’est oublier que l’IA est déjà régulée par la loi (données personnelles, droit du...
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24/10/23

Titres-restaurant : les recommandations de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a été saisie pour avis par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, sur l’opportunité d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les...
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10/10/23

DORA #2 : le champ d’application

Le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« Règlement DORA ») vise à étendre et unifier les normes et exigences européennes existantes afin de créer un cadre détaillé et harmonisé...
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10/10/23

Rentrée sociale 2023 : les changements à adopter !

La rentrée 2023 a été l’occasion de nombreuses actualités sociales impactant le fonctionnement au quotidien des entreprises. Nous vous proposons dans ce décryptage une revue des principales mesures entrées en vigueur au 1er septembre 2023. Amélioration de l’accompagnement des couples...
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6/10/23

Parce qu’il n’y a pas que les données des clients dans la vie… mais aussi celles des salariés

La Cnil a prononcé une nouvelle sanction le 18 septembre dernier à l’encontre de la société S*L*, pour un montant de 200 000 euros : https://cnil.fr/fr/collecte-excessive-de-donnees-et-manque-de-cooperation-la-cnil-sanctionne-la-societe-saf-logistics. Il s’agit d’une des premières et...
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3/10/23

La pratique des chèques différés

Dans un contexte de hausse de l’inflation, plusieurs grandes surfaces (« Distributeur(s) ») ont fait le choix de proposer à leurs clients la possibilité de régler par chèque leurs courses, et de l’encaisser à une date ultérieure, dans un délai de deux à trois mois, afin...
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25/09/23

Vers une règlementation spécifique des deepfakes ?

Le deepfake, ou hypertrucage en français, peut être défini comme « une technique de synthèse mono- ou multimédia reposant sur l’intelligence artificielle. Elle peut servir à superposer ou fusionner des images, des fichiers vidéo ou audio existants sur d’autres images ou...
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20/09/23

DORA #1 : la genèse

Le 22 décembre 2022, le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act – « DORA ») a été publié en vue d’assurer une résilience opérationnelle numérique au sein de l’Union...
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5/09/23

Révocation du dirigeant social fondée sur une action en justice engagée contre la société

(Cass. Com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) Ne saurait constituer une faute grave, justifiant la révocation du dirigeant social, le fait que ce dernier ait assigné en justice la société. Est licite, comme ne revêtant pas un caractère léonin, la clause prévoyant la transmission de droits...
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28/07/23

Cumul de plusieurs instruments sur un même moyen de paiement : l’ACPR précise sa position

Dans ses orientations sur l’exclusion relative aux « réseaux limités » au titre de la DSP 2, l’Autorité bancaire européenne s’était opposée à ce qu’un même moyen de paiement comprenne simultanément des instruments de paiement relevant de la DSP 2 (exemple : une carte de paiement)...
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