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Nos actualités

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28/11/19

Loi PACTE : Les principales mesures sociales

La loi n°2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019 a pour ambition de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les...
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26/11/19

Le juge judiciaire, juge des RPS même en cas de plan de sauvegarde de l’emploi

Que le plan de sauvegarde de l’emploi résulte d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, il est soumis au contrôle de la DIRECCTE, via une décision d’homologation ou de validation (C. trav., art. L. 1233-57-1). La contestation portée contre cette décision...
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21/11/19

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cheval de Troie pour l’intéressement

La prime de pouvoir d’achat, mise en place pour la première fois début 2019 dans le contexte d’une grogne sociale vêtue d’un gilet jaune, sera a priori reconduite pour 2020 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée Nationale le 19 novembre...
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19/11/19

L’indépendance des rapports avec la CPAM confirmée

La caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), saisie d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, selon la situation, adopte une décision de reconnaissance ou de refus. Depuis 2010, la CPAM notifie obligatoirement sa décision au...
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18/11/19

Pour notifier valablement, il faut informer complètement le destinataire, à défaut les délais ne courent pas

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une importante précision sur la possibilité offerte au tribunal d’homologuer un plan d’apurement du passif à option, comportant une acceptation tacite d’abandon de créance pour les créanciers taisant, rendu possible pour les...
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4/11/19

Racine est classé en Band 2 "fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 300 millions d'euros"

Bravo à nos équipes classées en Band 2 dans la catégorie « fusions-acquisitions dont la majorité des opérations est inférieure à 300 millions d’euros » du dernier Option Droit & Affaires (Maud Bakouche, Jean-Christophe Beaury, Bruno Cavalié, Mélanie Coiraton, Luc Pons).
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23/10/19

La CNIL a publié une liste de traitements qui ne sont pas soumis à PIA

En novembre 2018 la Cnil a publié, comme le RGPD le lui invite, une liste de traitements qui font obligatoirement l’objet d’un PIA. Cette liste n’est pas sans conséquence pour de nombreuses entreprises. Rappelons que pour qu’un PIA s’impose, le traitement doit « rencontrer » deux...
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16/10/19

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnisation du préjudice par les tribunaux en France

Découvrez le flash info sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnisation du préjudice par les tribunaux en France.
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16/10/19

Décideurs - Guide fusions & acquisitions

Bravo à nos équipes classées dans le guide fusions & acquisitions !Opérations jusqu’à 75M€ : Incontournable Contrôle des concentrations : Forte notoriété Fiscalité des transactions : Forte notoriété
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16/10/19

Décideurs - Guide marketing, internet & distribution

Bravo à nos équipes classées dans le guide marketing, internet & distribution !Droit de la distribution et pratiques restrictives : Incontournable Nouvelles technologies – Données personnelles : Forte notoriété Nouvelles technologies – Internet : Forte notoriété
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16/10/19

Décideurs - Guide droit social : leadership & management du capital humain

Bravo à nos équipes classées dans le guide droit social : leadership & management du capital humain !Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : Excellent Contentieux à risques et droit pénal du travail : Excellent Négociations collectives et relations sociales : Forte...
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15/10/19

Mayday Mag : Racine, quand technicité rime avec créativité

Portrait de l’équipe Restructuring à Paris par Mayday Mag. Lire l’article : https://www.maydaymag.fr/portrait-racine-quand-technicite-rime-avec-creativite/
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15/10/19

Décideurs - Guide gestion de patrimoine

Bravo à nos équipes classées dans le guide gestion de patrimoine !Fiscalité patrimoniale : Excellent Fiscalité immobilière : Excellent Assistance à contentieux et pré-contentieux : Forte notoriété Mobilité et expatriation – Patrimoine : Pratique réputée
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11/10/19

Résiliation du bail commercial : l’article L 641-12 3° du code de commerce constitue une procédure dérogatoire

Par un arrêt en date du 9 octobre 2019 rendu au visa de l’article L 641-12 du code de commerce, la chambre commerciale de la cour de cassation juge que la procédure visant au constat de la « résiliation de plein droit » d’un bail commercial sur le fondement de l’article L 641-12 3°...
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20/09/19

Préjudice d’anxiété : un champ d’application qui ne cesse de s’étendre

L’indemnisation du préjudice d’anxiété avait d’abord été réservée aux salariés exposés à l’amiante éligibles à l’ACAATA, avant d’être étendue à ceux craignant de développer une maladie liée à l’amiante mais non éligibles à l’ACAATA (Cass. ass. plén., 5 avr....
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31/07/19

Retour sur la table ronde Entreprises en difficultés du magazine Next Step avec Antoine Diesbecq

Retour sur la table ronde Entreprises en difficultés du magazine Next Step avec Antoine Diesbecq, Michel Rességuier, Laurent Pfeiffer, Guillaume Mulliez et Sébastien Gauthier. Télécharger le magazine en cliquant ici
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25/07/19

Racine conseille le management d’Ellisphere

Racine conseille le management d’Ellisphere sur les aspects fiscaux et juridiques dans le cadre d’un second LBO aux termes duquel les fonds Andera Partners, Tikehau Capital et BPI France prennent une participation majoritaire aux côtés du management. Xavier Rollet, Jean-Christophe Beaury,...
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22/07/19

Doc de Ref/URD : toujours plus !

Le document de référence va changer de dénomination et sera désormais appelé « Document d’enregistrement universel (aussi appelé URD pour Universal Registration Document). A partir du 21 juillet 2019 seuls des URD conformes au Règlement dit « Prospectus 3 » (règlement UE 2017/1129...
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18/07/19

Validation par la Cour de cassation de la conformité du barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse par rapport au droit international

« Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles...
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2/07/19

11 associés référencés dans l'édition 2020 de Best Lawyers

11 associés de Racine classés dans l’édition 2020 de Best Lawyers :  Bruno Cavalié en « Litigation » Nicolas Boytchev en « Real Estate Law » Antoine Diesbecq en « Insolvency and Reorganization Law » Laurent Jourdan en « Insolvency and Reorganization Law » Jean-Christophe...
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