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Nos actualités

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6/07/20

Covid-19 – Phase 3 : entre assouplissements et vigilance des entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Après quelques semaines de reprise d’activité post confinement, les entreprises ont expérimenté le retour au travail et maintenu en tout ou partie le travail à distance par le recours au télétravail alors que le risque de pandémie s’éloigne mais que le virus circule toujours… C’est...
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2/07/20

Nantissement de créance : La Cour de cassation fait échapper le créancier nanti à tout concours avec les autres créanciers du constituant, même privilégiés !

Le régime du nantissement de créance a été considérablement refondu par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés (C. civ., art. 2355 et s.). Cette évolution a évidemment suscité beaucoup de questions. Un arrêt rendu aujourd’hui par la deuxième chambre civile de...
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2/07/20

Quatre associés distingués dans le guide Who's who legal 2020

Bravo à nos associés :Laurent Jourdan qui est classé dans Who’s Who Legal France – Restructuring & Insolvency Eric Barbry qui est classé dans Who’s Who Legal France – Data Security Nicolas Boytchev qui est classé dans Who’s Who Legal France – Real Estate Bastien Thomas qui...
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30/04/20

Nouvel élargissement du dispositif de l’activité partielle « personnes vulnérables » ou pour « garde d’enfant » au 1er mai 2020

Pour mémoire, les salariés vulnérables ou placés en isolement ainsi que les salariés contraints d’assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapés bénéficient d’un arrêt de travail spécifique instauré depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire....
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28/04/20

La matérialisation de l’évaluation des risques liés au Covid-19 est exigée de l’employeur

L’évaluation des risques liés au Covid 19 doit être matérialisée dans tous les documents de sécurité que l’entreprise est tenue de formaliser :Pour les risques susceptibles d’intervenir compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise De manière ponctuelle, en cas...
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24/04/20

Les aménagements et éclaircissements apportés à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures en matière civile par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

Pour pallier les inconvénients du confinement et de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu par ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (ci-après l’« Ordonnance »), la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des...
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24/04/20

Point sur le traitement des données à caractère personnel du système de santé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Par arrêté du 23 mars 2020[1], le gouvernement a mis en œuvre des mesures générales nécessaires pour faire face à la catastrophe sanitaire causée par le coronavirus. Parmi ces mesures, on retrouve notamment l’autorisation pour les pharmacies de préparer des solutions hydro-alcooliques en...
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24/04/20

Covid-19 : la gestion des procédures d'urbanisme en période d'urgence sanitaire

A jour de l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020 L’épidémie de coronavirus (covid-19) ralentit, voire stoppe l’activité de nombreux services communaux, et a donc un impact direct sur les procédures d’urbanisme en cours (élaboration des plans et programmes, instructions des...
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23/04/20

Un employeur peut-il organiser un entretien préalable au licenciement par un procédé de visioconférence ?

Les textes adoptés par voie d’ordonnance dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas eu pour effet de suspendre ou d’interrompre les procédures de licenciement déjà engagées à l’encontre des salariés de droit privé ou des agents de la fonction publique. Afin de...
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23/04/20

Covid 19 [PLFR 2020 -II] : Incitation fiscale pour les bailleurs renonçant à percevoir leurs loyers

Le Sénat a rendu cette nuit un avis favorable pour que les bailleurs puissent déduire fiscalement les loyers abandonnés au profit des entreprises locataires. Cette mesure viserait les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 – et non pas jusqu’au 31 juillet...
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23/04/20

COVID19 - Mise à jour du document unique d'évaluation des risques

L’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs compte tenu de la nature des activités de l’établissement. Une fois l’évaluation effectuée, il transcrit ces résultats dans le document unique d’évaluation des risques (DUER). Quelles sont...
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21/04/20

Prescription des recours : bis repetita

Dans une actualité accaparée par le COVID-19, un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 2020 (n°19-13.459 P+B+R+I) mérite d’être signalé. En effet, se situant dans la droite ligne de l’arrêt du 31 janvier 2019 de la 2ème chambre civile auquel elle se...
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20/04/20

Le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel donne le « La » pour la gestion du personnel

Contexte Même si la publication est un peu … tardive : 15 avril 2020 pour un texte adopté le 21 novembre 2019, la délibération n° 2019-160 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel est...
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26/05/20

L’accord de performance collective : un outil post Covid-19

A l’heure de la reprise d’activité post-confinement, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la réorganisation de leur activité afin de répondre au mieux aux enjeux économiques de la sortie de crise, anticiper la fin du dispositif d’activité partielle et faire face aux variations...
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25/05/20

Covid19 - La subvention "prévention COVID" de l'assurance maladie

La branche « risques professionnels » de l’assurance maladie propose aux petites entreprises une subvention des investissements réalisés dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention de la propagation du virus C-19 Cliquez ci-dessous pour en savoir plus
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25/06/20

Best Lawyers 2021 : 16 de nos associés référencés

Bravo à nos associés qui sont référencés dans la nouvelle édition de Best Lawyers :Eric Barbry est référencé en « Information Technology Law » Jean-Christophe Beaury est référencé en « M&A » Sylvain Bergès est référencé en « Energy and Public Law » Nicolas Boytchev...
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18/05/20

Adoption de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Le 13 mai 2020, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite « Loi Avia »). Cette proposition prévoit notamment l’insertion d’un article 6-2 dans la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004....
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24/06/20

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi Avia : un strike juridique

Le désaveu est sanglant. Sur les 9 principaux articles de loi, 7 sont considérés comme non conformes à la Constitution,  essentiellement à l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Il faut dire que l’objectif était audacieux : renforcer les...
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7/05/20

Les outils juridiques de l’entreprise pour solliciter l’indemnisation ou la renégociation du marché pour tenir compte des incidences de la crise sanitaire

EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS :L’INDEMNISATION DES FRAIS ET PREJUDICES LIES A LA SUSPENSION DU CHANTIER[1] : Si, en raison des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les prestations objet du marché public ont été suspendues par le Maître...
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25/06/20

Racine est de nouveau référencé dans le Palmarès des avocats publié par le Point

Pour cette nouvelle édition, nos avocats sont classés dans les 17 catégories suivantes :Compliance, Droit Bancaire et boursier, Droit commercial des affaires et de la concurrence, Droit de l’arbitrage, Droit de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la sécurité...
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