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Nos actualités

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21/10/20

Conséquences de l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié

Dans la situation où le salarié est mis à disposition par une société mère dans une filiale étrangère, l’expatriation peut emporter la conclusion d’un contrat de travail entre le travailleur et la société étrangère. Si cette dernière licencie le travailleur, la société mère doit...
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20/10/20

Racine est classé dans le dernier guide "Gestion de patrimoine" de Décideurs Magazine

Bravo à notre équipe fiscale qui est classée dans les catégories suivantes du dernier guide « Gestion de patrimoine » de Décideurs : Fiscalité patrimoniale : Excellent Assistance à contentieux et pré-contentieux – fiscalité patrimoniale : Forte notoriété Mobilité et...
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14/10/20

Le droit des cookies : nouvelles règles

Le 1er octobre, la Cnil a publié : une délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur...
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6/10/20

L'activité partielle de longue durée (APLD) ou comment gérer la baisse durable d'activité liée à la pandémie de Covid-19

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 continuant à impacter l’activité des entreprises et la visibilité de celles-ci à court terme, un nouvel outil a été mis en place par la loi 2020-724 du 17 juin 2020 et le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 : l’Activité Partielle de...
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30/09/20

Taxe d’aménagement – une décision obtenue par Racine

Par un jugement en date du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a censuré une taxe d’aménagement prévoyant un taux majoré de 15% pour la part communale ; il a en conséquence condamné à l’Etat à rembourser à l’opérateur la somme de 894.097,20 € (Cf. TA Toulon...
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21/09/20

Neutralité du Net 1 – Liberté contractuelle 0

Le mardi 15 septembre 2020 est assurément une victoire pour les jusqu’au-boutistes de la neutralité du Net. C’est en effet à cette date que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), statuant en grande chambre, a interprété́ pour la première fois le règlement européen...
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18/09/20

COVID-19 : Les dernières mesures sanitaires applicables aux entreprises : port du masque généralisé, télétravail recommandé et maladie professionnelle

Alors que la rentrée s’inscrit dans un contexte de reprise de l’épidémie, marquée par un nombre de foyers de contamination en hausse et une forte circulation du virus dans certaines régions, le Ministère du travail a publié le 31 août 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire...
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17/09/20

Investissement « Madelin IR-PME » : le taux de réduction d’impôt de 25% enfin applicable ... jusqu’au 31 décembre 2020

En application de l’article 199 terdecies-0 A, I du CGI, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines PME. En principe...
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16/09/20

L’importance de l’audit des baux dans le cadre des acquisitions et la question des loyers de renouvellement

Nos avocats associés Nicolas Boytchev et Carol Santoni sont intervenus sur le plateau de Business Immo pour parler de l’importance de l’audit des baux dans le cadre des acquisitions et la question des loyers de renouvellement. Retrouvez ici l’intégralité de leur interview
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4/09/20

Validation d'une contrainte dont la signature est une image numérisée

L’essor du numérique et des nouvelles techniques de communication aura radicalement bouleversé le paysage des pratiques professionnelles. La signature digitale, dite signature scannée, est très utilisée à la place des solutions souvent beaucoup plus complexes des signatures électroniques....
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1/09/20

Invalidation du "Privacy Shield" par l'UE

La Cour de Justice de l’Union européenne invalide le Privacy Shield L’histoire se répète entre l’Europe et les Etats-Unis ! Le jeudi 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’accord dit Privacy Shield (bouclier de protection des données)...
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24/07/20

[Classements] L'équipe IP/IT & Data Protection classée dans Décideurs

L’équipe IP/IT & Data Protection est classée cette année encore dans 3 catégories de Décideurs : « Forte notoriété » en « droit de l’internet » « Forte notoriété » en « droit des données personnelles » « Forte notoriété » en « informatique,...
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23/07/20

Racine Lyon lance un appel à candidature dans le cadre de son futur déménagement

Racine Lyon change de locaux à la fin de l’année. Dans ce cadre, un appel à candidatures est lancé. A la clef : un an de location de bureaux offerte et un accompagnement stratégique. Vous êtes avocat (ou plusieurs avocats) et vous cherchez des bureaux à Lyon, vous aimeriez être...
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20/07/20

Racine est classé dans le dernier Dossier Décideurs sur le classement des cabinets d'avocats

Dans le dernier dossier Décideurs, Racine est classé dans les catégories suivantes : Décideurs 150 des cabinets d’avocats d’affaires par effectif : 10ème place Décideurs des 50 premiers cabinets d’avocats français par CA : 10ème place Bravo à l’ensemble de nos...
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13/07/20

Racine est classé dans le dernier guide "risques industriels, assurances & contentieux de la responsabilité" de Décideurs

Bravo à nos avocats et leur équipe qui sont classés : Contentieux de la construction (dont assurances) – Incontournable (Jean-Philippe Lorizon, Nelson Segundo, Nicolas Boytchev, Emmanuelle Menard, Nicolas Bois) Sinistres et contentieux des assurances Forte notoriété  (Émilie Buttier,...
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10/07/20

Presstalis : la messagerie sauvée par les quotidiens avec une aide publique de 80 millions d'euros

Au terme de la procédure de redressement judiciaire de la messagerie de presse Presstalis, initialement détenue à 27 % par la Coopérative de distribution des quotidiens (CDQ) et à 73 % par la Coopérative de distribution des magazines (CDM), le tribunal de commerce de Paris a validé le 1er...
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7/07/20

Covid-19 : réduction du taux de l'allocation d'activité partielle

Retrouvez ci-dessous la fiche rédigée par notre équipe sociale sur la réduction de l’allocation d’activité partielle pour les entreprises
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6/07/20

Covid-19 – Phase 3 : entre assouplissements et vigilance des entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés

Après quelques semaines de reprise d’activité post confinement, les entreprises ont expérimenté le retour au travail et maintenu en tout ou partie le travail à distance par le recours au télétravail alors que le risque de pandémie s’éloigne mais que le virus circule toujours… C’est...
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2/07/20

Nantissement de créance : La Cour de cassation fait échapper le créancier nanti à tout concours avec les autres créanciers du constituant, même privilégiés !

Le régime du nantissement de créance a été considérablement refondu par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés (C. civ., art. 2355 et s.). Cette évolution a évidemment suscité beaucoup de questions. Un arrêt rendu aujourd’hui par la deuxième chambre civile de...
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2/07/20

Quatre associés distingués dans le guide Who's who legal 2020

Bravo à nos associés : Laurent Jourdan qui est classé dans Who’s Who Legal France – Restructuring & Insolvency Eric Barbry qui est classé dans Who’s Who Legal France – Data Security Nicolas Boytchev qui est classé dans Who’s Who Legal France – Real Estate Bastien Thomas qui...
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