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Nos actualités

Flash infos

5/12/22

Sanction de 800 000 € prononcée contre DISCORD : Un manquement au principe du Privacy by default relevé pour la première fois par la CNIL, le premier d’une longue liste ?

Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Si cette décision illustre, une fois de plus, que le sujet de la durée de...
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Flash infos

22/11/22

La violation du RGPD constitue un acte de concurrence déloyale

La décision du 15 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris est un peu passée sous le radar…. Et pourtant elle est extrêmement intéressante. On peut la résumer ainsi : Ne pas respecter les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue un acte de...
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Communiqués de presse

2/11/22

Racine conseille le fondateur du groupe Anthélios dans le cadre d’un MBO mené par Gilbert Peyre accompagné par le family office Barqueroute

Racine conseille le fondateur du groupe Anthélios, Alexandre Pallas, unique actionnaire du promoteur, dans le cadre d’une opération de MBO (Management Buy Out) menée par Gilbert Peyre, vice-président depuis 2016 d’Anthélios, celui-ci étant accompagné par le family office Barqueroute....
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Flash infos

17/10/22

Transfert de données personnelles Europe / Etats-Unis : Joe Biden signe un décret

Le vendredi 7 octobre 2022, le président américain Joe Biden a signé un décret permettant d’avancer dans la mise en œuvre d’un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis. Ce décret pourrait mettre un terme...
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7/10/22

Pilotage des contrats de la commande publique en période d’incertitude : quelle stratégie ?

Les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières et la hausse du prix de l’énergie, consécutives notamment à la crise sanitaire puis à la guerre en Ukraine, engendrent d’importantes difficultés dans l’exécution financière des contrats de la commande...
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Flash infos

7/10/22

Non-respect d’une licence de logiciel par le licencié : la Cour de cassation tranche enfin

En cas de non-respect des termes d’un contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) ? Après avoir été soulevée devant différentes juridictions et fait l’objet d’une...
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Flash infos

22/09/22

La durée de conservation et sécurité informatique, un risque pour l’entreprise

Après avoir condamné cet été le Groupe Accor à hauteur de 600.000 euros, la CNIL vient de  prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE pour des manquements à des obligations du RGPD […] Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous. Auteurs : Eric...
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5/09/22

Règlement intérieur : une mise à jour impérative au 1er septembre 2022

En cette période de rentrée, les employeurs dotés d’un règlement intérieur sont contraints à quelques retouches en raison des dernières évolutions législatives en lien avec la protection des lanceurs d’alerte et le harcèlement moral et sexuel. L’occasion d’un passage en revue et...
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5/08/22

La CJUE juge que le versement des dividendes à certains employés peut relever des exigences des directives AIFM et OPCVM en matière de politiques et pratiques de rémunération

Les directives AIFM et OPCVM contiennent des exigences encadrant les politiques et pratiques de rémunération mises en œuvre par les sociétés de gestion d’OPCVM et les gestionnaires de FIA, en particulier à l’égard de certains employés dits « preneurs de risques » (étalement et...
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11/07/22

Le vote électronique : une pratique en vogue sous l'œil de la Cour de cassation

A l’heure du développement massif du télétravail et de la dématérialisation des procédures, le recours au vote électronique a pris une place de plus en plus importante dans les entreprises, s’imposant comme un outil de simplification des opérations électorales plébiscité par les...
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30/06/22

La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs sur les loyers Covid

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le sort des loyers durant les périodes au cours desquelles les autorités ont interdit l’accueil du public dans certains locaux commerciaux afin de limiter la propagation du Covid-19 […] Lire la suite du flash info dans le document...
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21/06/22

Inaptitude et dispense expresse d'obligation de reclassement : l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE !

Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit en principe procéder à son reclassement dans un autre poste approprié à ses capacités et adapté aux préconisations du Médecin du travail (articles L. 1226-10 du Code du...
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14/06/22

Réforme de la Directive relative aux crédits aux consommateurs

Le 9 juin dernier, le Conseil de l’Union européenne a publié sa position (la « Position ») sur la proposition de révision de la directive relative aux crédits aux consommateurs publiée par la Commission européenne le 1er juillet 2021 (« la Directive »). Cette réforme vise à répondre...
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1/06/22

Adoption du nouveau règlement d’exemption des restrictions verticales : les règles changent ce 1er juin !

Le nouveau règlement d’exemption et les lignes directrices applicables aux relations verticales – et donc, notamment, aux accords de distribution – entrent en vigueur aujourd’hui, 1er juin 2022. Ces textes prévoient un certain nombre de modifications significatives. Lire la suite...
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30/05/22

Examens médicaux des salariés : de nouvelles précisions apportées par Décrets

Le gouvernement a récemment précisé les dispositions issues de la Loi « Santé au travail » du 2 août 2021, par Décret du 16 mars 2022, portant notamment sur les visites médicales de préreprise, de reprise et post-exposition. C’est l’occasion de refaire le point sur le mercato des...
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17/05/22

Prise en compte de la durabilité dans la distribution d’assurance à compter du 2 août 2022

Dans son plan d’action sur la finance durable de mars 2018, la Commission Européenne s’est donnée pour objectif de réorienter les flux de capitaux vers les investissements durables, en vue d’aboutir à une croissance durable et inclusive. Après l’adoption des règlements SFDR et...
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13/05/22

Second mandat pour le barème Macron !

Par deux décisions en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met fin aux controverses jurisprudentielles autour de la conventionnalité de l’article L.1235-3 du Code du travail relatif au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron »...
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12/05/22

L’EIOPA publie son rapport final relatif à la protection des investisseurs de détail en matière de vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance

Le 29 avril dernier, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (European Insurance and Occupational Pensions Authority – « EIOPA ») a publié son rapport final avec avis à la Commission européenne sur la protection des investisseurs de détail en ce qui...
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21/04/22

L’EBA publie son rapport final en vue de la révision de l’acte délégué relatif à l’authentification forte

Le 5 avril dernier, l’Autorité bancaire européenne (« European Banking Authority – EBA ») a publié son rapport final en vue de la modification du Règlement Délégué 2018/389 en date du 27 novembre 2017 relatif à l’authentification forte […] Lire la suite du flash info dans le...
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21/04/22

Vers un nouveau cadre transatlantique de protection des données…

Depuis l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 qui a invalidé le Privacy Shield, l’encadrement des transferts de données depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis est flou… A l’heure actuelle, le transfert des données hors de l’Union...
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