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Nos actualités
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1/06/23
Les statuts d’une SAS peuvent autoriser qu’une décision collective des associés soit valablement adoptée à une minorité de voix
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023, n°22/05320 (CA de renvoi après cassation)
La Cour d’appel de Paris résiste à la chambre commerciale de la Cour de cassation, en jugeant, dans un arrêt rendu le 4 avril 2023 sur renvoi après cassation, licite la clause statutaire d’une...
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2/05/23
Le renouveau du paiement instantané en Europe
La Banque Centrale Européenne (« BCE ») a publié le 1er février 2023 un avis portant sur la proposition législative adoptée par la Commission européenne le 26 octobre 2022 visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises...
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28/04/23
Nouvel épisode dans la saga judiciaire « Leboncoin » : Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023, n° 22/04029
Nouvel épisode dans l’« affaire Leboncoin » : le 19 avril dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la qualité de producteur de base de données de la société LBC France. Celle-ci lui avait déjà été reconnue par cette même Cour en février 2021 et confirmée en cassation en...
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26/04/23
Les « dire et juger » et « constater » peuvent bien être des prétentions
Dans cet arrêt du 13 avril 2023, la 2ème chambre civile met un arrêt aux pratiques des cours d’appel qui écartent systématiquement toute demande formulée dans les conclusions débutant par « Constater » et « Dire et Juger » aux motifs qu’une telle demande ne constituerait pas une...
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24/04/23
Loi dite « Egalim 3 » : Focus sur les nouvelles règles relatives aux pénalités logistiques
Comme annoncé dans notre précédente actualité sur le sujet (cf. https://www.racine.eu/publication-de-la-loi-dite-egalim-3-apercu-du-nouveau-cadre-juridique-applicable-aux-relations-fournisseurs-distributeurs/), la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 (dite « Egalim 3 ») entrée en vigueur le 1er...
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18/04/23
Inefficacité de la rétractation du promettant quelle que soit la date de la promesse unilatérale de vente
Dans son arrêt rendu le 15 mars 2023 (n°21-20.399, FS-B), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence : la rétractation de la promesse unilatérale de vente avant l’expiration du délai d’option est inefficace, et ce quelle que soit la date de...
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12/04/23
Taxonomie de l’UE : critères de durabilité relatifs aux quatre derniers objectifs environnementaux
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié deux nouveaux projets d’actes délégués de la taxonomie verte européenne, l’un définissant les critères de durabilité relatifs aux quatre derniers objectifs environnementaux (ressources marines, économie circulaire, pollution,...
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6/04/23
Publication de la loi dite « Egalim 3 » : Aperçu du nouveau cadre juridique applicable aux relations fournisseurs / distributeurs
La proposition de loi destinée à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » – dite proposition Descrozaille, du nom de son auteur – a fait l’objet de vifs débats depuis son dépôt, le 29 novembre dernier.
La nouvelle loi n°2023-221...
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27/03/23
L’ACPR rappelle le statut des distributeurs de contrats d’assurance emprunteur
Dans un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») a rappelé le statut des distributeurs d’assurance qui commercialisent des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.
Ce rappel fait suite...
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6/03/23
Cyberattaques : plainte pénale obligatoire à compter du 25 avril 2023
La cyber-attaque dont est victime la ville de Lille est un nouvel exemple du tsunami auquel font face les entreprises comme les acteurs publics.
Face à ce fléau, il est important que tout le monde ait en tête l’impact de l’article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023...
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21/02/23
Classification des produits financiers conformément à SFDR : l’AMF propose une révision du règlement
Les risques « d’éco-blanchiment » sont définitivement dans la ligne de mire des autorités de régulation du secteur bancaire et financier. Afin de lutter contre ces risques, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») avait publié en fin d’année dernière une...
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14/02/23
Paquet Dessins et Modèles : un projet européen de modernisation et d’harmonisation accrue de la législation de l'Union européenne en matière de protection des dessins et modèles
Le 31 janvier dernier, la période de contribution pour la Directive et le Règlement sur la protection juridique des dessins et modèles a été clôturée. La proposition de Directive publiée le 28 novembre 2022, complétée par le Règlement de la même date, forment ensemble le « Paquet...
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9/02/23
Télétravail / forfait jours : une obligation de preuve renforcée à la charge de l'employeur en matière de contrôle de la durée et de la charge du travail
Une nouvelle fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que le télétravail n’emporte pas d’inflexion des obligations pesant sur l’employeur, notamment s’agissant du contrôle de la durée du travail ainsi que le respect des durées minimales de repos et des durées...
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2/02/23
Présomption de démission en cas d'abandon de poste, un nouveau mécanisme de rupture du contrat de travail ?
La Loi du 21 décembre 2022 n° 2022-1598 « portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a introduit un mécanisme de démission présumée pour les salariés en abandon de poste.
L’objectif affiché est de limiter le recours des...
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31/01/23
Loi du 24 janvier 2023 : vers un durcissement de la lutte contre la cybercriminalité ?
La Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est passée plutôt inaperçue dans les actualités relatives au numérique. Toutefois, malgré son intitulé peu évocateur, ses conséquences en matière de répression de la...
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26/01/23
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (« TABIF ») : les espaces de coworking constituent-ils des locaux commerciaux ?
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (« TABIF ») : les espaces de coworking constituent-ils des locaux commerciaux ?
Selon un récent jugement du tribunal administratif de Paris, les espaces de coworking peuvent être qualifiés de locaux commerciaux, et non de surfaces de bureaux (TA...
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26/01/23
Soutien à la création artistique et fiscalité
Soutenir la création artistique contemporaine et embellir vos bureaux, c’est tentant, non ?
Vous pouvez acquérir une œuvre d’un artiste vivant, l’exposer au siège de votre entreprise pour le plus grand plaisir de vos clients et collaborateurs, tout en déduisant fiscalement sur 5 ans 100%...
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18/01/23
Décision du 12 janvier 2023 de la Cour de Justice de l’Union Européenne : Une interprétation extensive du droit d’accès des personnes concernées ?
Par une décision du 12 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé l’étendue du droit d’accès des personnes concernées, prévu par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La question qui était posée portait sur un...
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4/01/23
Promotion de caractéristiques extra-financières en assurance-vie : nouvelle recommandation de l’ACPR
Le 19 décembre 2019, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») publiait une recommandation sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie. Constatant une hausse de la promotion de caractéristiques extra-financières dans ces...
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23/12/22
Une renonciation à recettes par une société constitue un acte anormal de gestion, même si elle est expressément prévue par l’objet social
Par principe, les entreprises sont libres de leur gestion, de sorte que ni l’administration ni les juridictions ne peuvent juger de l’opportunité des décisions de gestion qu’elles sont amenées à prendre dans le cadre de leur activité.
Cette liberté de gestion implique notamment...
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