La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a, en autre, réformé les conditions d’accès à l’assurance chômage.

Cette loi dite « Marché du travail » prévoit en particulier la suppression du droit à l’indemnisation, au titre de l’assurance chômage, pour le salarié en CDD qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, que la relation contractuelle de travail se poursuive en CDI.

La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI à l’issue d’un contrat de mission.

S’ajoute à ce nouveau dispositif, l’obligation pour l’employeur de notifier par écrit ladite proposition de CDI.

La loi introduit, pour finir, la nécessité pour l’employeur, ayant essuyé un refus de la part du salarié concerné, d’en informer les services de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Nous étions, depuis, en attente du décret d’application afin de lever le voile sur la procédure à respecter.

En ce début d’année 2024, c’est (enfin) chose faite ! C’est le décret d’application du 28 décembre 2023, complété par l’arrêté ministériel du 3 janvier 2024 qui en fixent désormais les modalités.

Nous vous présentons ci-après une infographie reprenant toutes les étapes de cette nouvelle procédure d’information applicable, à compter du 1^er janvier 2024.

La mise en œuvre de cette procédure d’information auprès de France Travail, par l’employeur, est rendue obligatoire depuis le 1^er janvier 2024.  Cependant, à ce jour, ni la loi ni le décret d’application ne prévoient de sanctions en cas de non-respect de celle-ci.  

Au-delà de la seule considération de cette procédure, il convient de rappeler que la formalisation d’une proposition de CDI non acceptée permet de justifier le non-versement,  par l’employeur, de l’indemnité de précarité.  

Fort de ces éléments, l’entreprise aura tout intérêt, si elle souhaite éviter le paiement de l’indemnité de précarité, à respecter cette procédure en veillant non seulement, à laisser au salarié un délai suffisant pour prendre sa décision, mais également en formalisant ses échanges avec le salarié et France Travail.

Toute notre équipe se tient à votre disposition pour vous apporter des réponses complémentaires relatives à la mise en œuvre de cette procédure.

Auteurs

• Charles PHILIP, Avocat associé
• Marie GUEHENNEUX, Avocate collaboratrice