Dans le contexte sanitaire de l’épidémie de coronavirus et compte tenu de son impact sur l’activité économique du pays, la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF ont déclenché des mesures exceptionnelles à destination des entreprises et des travailleurs indépendants afin de préserver leur trésorerie.

• Pour les entreprises :
• Demande de report de paiement des impôts directs : les entreprises peuvent solliciter de leur SIE un report de paiement des impôts directs qui sera accordé sur simple demande, sans justificatif, pour une durée de trois mois.

Les pénalités, et notamment la majoration de 5% pour paiement tardif, ne seront pas appliquées.

Cette mesure exceptionnelle concerne uniquement les impôts directs des entreprises tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE et la CVAE.

Les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires ainsi que les impôts et prélèvements pour lesquels les entreprises agissent en tant que collecteurs (TVA et assimilés, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise.

L’administration fiscale précise que les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars, telle que l’acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020, peuvent demander à leur banque de s’opposer au prélèvement SEPA ou demander le remboursement du prélèvement au SIE si celui-ci est devenu effectif.

• Demande de remise de paiement des impôts directs, intérêts de retard et pénalités :

Cette disposition ne concerne également que les impôts directs susmentionnés.

L’administration fiscale précise que la remise ne peut être accordée qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit à surmonter. Elle doit par conséquent être justifiée, notamment par une baisse du chiffre d’affaires, une dette à honorer ou une situation de trésorerie délicate.

Pour bénéficier de ces mesures exceptionnelles, l’administration fiscale a mis en ligne un formulaire de demande à adresser au SIE accessible en cliquant sur le lien suivant : formulaire de demande simplifiée.

• Demande de report et de modulation des cotisations sociales URSSAF[1]:

Les employeurs dont la date d’échéance intervient le 15 du mois peuvent :

• Demander le report du paiement des cotisations salariales et patronales dont la date d’échéance était le 15 mars 2020, jusqu’à trois mois sans pénalités.
• Moduler leur paiement SEPA en fonction de leurs besoins.

Ceux qui règlent leurs cotisations via la DSN peuvent modifier leur paiement URSSAF jusqu’au 19 mars 2020 12h00 (sur la rubrique télépaiement du site Net-Entreprises), tandis que ceux qui règlent leurs cotisations hors DSN peuvent adapter le paiement en fonction de leurs capacités (voire ne pas effectuer de virement).

• Régler les cotisations salariales mais échelonner le règlement des cotisations patronales en en faisant la demande via la messagerie de l’espace en ligne sur le site fr.

L’URSSAF a indiqué que informations seront communiquées ultérieurement pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois.

• Pour les travailleurs indépendants :
• Impôt sur le revenu : l’administration fiscale accorde aux travailleurs indépendants un report exceptionnel du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels :
• Si les acomptes sont mensuels : report possible d’un mois sur l’autre jusqu’à trois mois;
• Si les acomptes sont trimestriels : report possible sur le trimestre suivant.

Par ailleurs, pour les revenus autres, les contribuables ont toujours la possibilité de moduler le taux du prélèvement à la source ainsi que le montant des acomptes avant le 22 de chaque mois pour une pris en compte du changement le mois suivant, via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

• Cotisations URSSAF :

L’URSSAF a d’ores et déjà annoncé que l’échéance mensuelle du 20 mars ne serait pas prélevée mais répartie sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’octroi de délais de paiement sans pénalités, moduler leur échéancier de cotisations ou encore solliciter une prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

[1] Les employeurs peuvent également solliciter un report ou un accord délai pour les cotisations de retraite complémentaire en contactant leur institution de retraite complémentaire.