Le cabinet Racine Bordeaux organise une formation le 22 mars 2019 à La Rochelle : « Responsabilité des constructeurs / Assurance Construction / Questions d’actualité »

Ces derniers mois, l’actualité du droit de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction a été marquée par plusieurs décisions venues apporter des précisions décisives dans le cadre du traitement des litiges. Cette journée sera l’occasion d’analyser ces orientations jurisprudentielles et s’inscrira dans la perspective d’une gestion efficace du contentieux de la réparation des désordres de construction.

Formateurs :

Sabine Bertolaso – Maître de conférences, Professeur à l’Ich-Cnam Aquitaine, Consultant en droit des assurances et de la construction.
Emmanuelle Ménard – Avocat, associé, Cabinet Racine Bordeaux, Certifiée CAFOC Formation.

Programme
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Garanties légales des constructeurs
– Garantie décennale : ouvrage, éléments d’équipement, impropriété à destination, dommages futurs, dommages évolutifs, débiteurs de la garantie, focus BIM

Responsabilité de droit commun
– Conditions de mise en jeu de la responsabilité : élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner, non-respect des normes parasismiques, faute dolosive

Régime des délais
– Elément dissociable non destiné à fonctionner, faute dolosive

Assurance construction
– Assurances souscrites en LPS
– Assurance dommages-ouvrage : déclaration tardive du sinistre, bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, distinction assurance dommages-ouvrage et assurance RC décennale, attestation d’assurance et responsabilité du notaire
– Assurance RC décennale : sanction de l’absence de souscription, activités déclarées, distinction condition et exclusion de garantie, recours en garantie contre l’assureur

Régime des délais
– Réception des travaux : réception expresse, réception tacite, réception judiciaire, effets de la réception
– Domaines respectifs des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil: délai des actions du propriétaire de l’ouvrage contre les constructeurs et délai des recours entre constructeurs
– Interruption et suspension des délais : portée de l’effet interruptif d’une citation en justice et cas particulier du référé expertise
– Computation des délais

Objectifs
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#1
Connaître les évolutions relatives à la mise en œuvre des différents mécanismes de réparation et de garantie des désordres de construction
#2
Maîtriser les processus de gestion des délais de garantie et d’action
#3
Echanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la construction

Informations pratiques : 

7 heures de formation validées
Organisme de formation enregistré sous le numéro : 11754521575
Référencé Datadock sous le numéro : 0054842

Lieu : Hôtel Best Western Plus Masqhotel – 17 Rue de l’Ouvrage A Cornes, 17000 La Rochelle

Date & Horaires : 22 mars 2019 / 9h00 – 12h30 & 14h00 – 17h30
Accueil des participants : 8h45
Déjeuner libre

Inscription :
Pour vous inscrire, merci de préalablement confirmer votre présence par e-mail à l’adresse
« bordeaux@racine-formation.eu ».
Veuillez ensuite compléter et retourner le formulaire accompagné du règlement pour finaliser votre inscription.
Date limite d’inscription : 15 mars 2019

Pour tout renseignement : bordeaux@racine-formation.eu

Tarif : 450 euros HT (540 TTC) par participant incluant les frais de formation, le support documentaire et des collations
Règlement par chèque à l’ordre de :
Racine
68, rue Achard
CS 30107
33070 BORDEAUX CEDEX

Public visé :
Avocats
Assureurs
Experts
Responsables juridiques secteur construction et assurance
Promoteurs immobiliers Maîtres d’ouvrage
Architectes