Le cabinet Racine Bordeaux organise le vendredi 29 novembre 2019 à Nantes une formation intitulée « Responsabilité des constructeurs / Assurance Construction / Questions d’actualité ».

Ces derniers mois, l’actualité du droit de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction a été marquée par plusieurs décisions venues apporter des précisions décisives dans le cadre du traitement des litiges. Cette journée sera l’occasion d’analyser ces orientations jurisprudentielles et s’inscrira dans la perspective d’une gestion efficace du contentieux de la réparation des désordres de construction.

Formateurs :

• Sabine BERTOLASO – Maître de conférences, Professeur à l’Ich-Cnam Aquitaine, Consultant en droit des assurances et de la construction
• Gwénäelle DURAND-PASQUIER – Agrégée des universités, Professeur à l’Université de Rennes 1, membre de l’IODE (Institut de l’Ouest : Droit et Europe) UMR CNRS 6060
• Emmanuelle MENARD – Avocat associé, Cabinet Racine Bordeaux, certifiée CAFOC

Programme 

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Garanties légales des constructeurs

– Garantie décennale : ouvrage, éléments d’équipement, impropriété à destination, dommages évolutifs, bénéficiaires et débiteurs de la garantie, imputabilité des désordres aux travaux

Responsabilité de droit commun

– Faute dolosive, troubles anormaux de voisinage

Assurance construction

– Assurances souscrites en LPS
– Assurance dommages-ouvrage : bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, exception de subrogation
– Assurance RC décennale : activités déclarées, distinction condition et exclusion de garantie, recours de garantie contre l’assureur
– Assurance facultative : exigences relatives au caractère formel et limité d’une exclusion conventionnelle, refus de garantie en l’absence de déclaration d’un chantier, garantie effondrement en cours de chantier

Régime des délais

– Réception des travaux : réception expresse, réception tacite, réception judiciaire, effets de la réception
– Domaines respectifs des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil : délai des actions du propriétaire de l’ouvrage contre les constructeurs et délai des recours entre constructeurs
– Interruption et suspension des délais : portée de l’effet interruptif d’une citation en justice, implications du référé expertise, effet relatif de la suspension civile, computation des délais

Objectifs

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#1
Connaître les évolutions relatives à la mise en œuvre des différents mécanismes de réparation et de garantie des désordres de construction
#2
Maîtriser les processus de gestion des délais de garantie et d’action
#3
Échanger autour des questions essentielles abordées dans le contentieux de la construction

Informations pratiques :

7 heures de formation validées 
Organisme de formation enregistré sous le numéro : 11754521575
Référencé Datadock sous le numéro 0054842

Lieu :
Hôtel Mercure Centre Gare
50/51 Quai Malakoff
44000 Nantes

Dates et horaires : 

Vendredi 29 novembre 2019 (Date supplémentaire) : 9h00-12h30 & 14h00-17h30
Accueil des participants : 8h45
Déjeuner libre 

Inscription 

Merci de vous inscrire préalablement par e-mail à l’adresse «bordeaux@racine-formation.eu», puis de compléter et retourner le formulaire accompagné du règlement pour finaliser votre inscription.
Date limite d’inscription : 22 novembre 2019

Pour tout renseignement : bordeaux@racine-formation.eu

Tarif : 450 euros HT (540 euros TTC) par participant incluant les frais de formation, le support documentaire et des collations.
Règlement par chèque à l’ordre de :
Racine
68, rue Achard
CS 30107
33070 BORDEAUX CEDEX

Public visé : 

Avocats
Assureurs
Experts
Responsables juridiques secteur construction et assurance
Promoteurs immobiliers
Maîtres d’ouvrage
Architectes