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1/03/15
Un créancier d’une entreprise en difficultés peut-il présenter un plan de redressement qui en prévoit la prise de contrôle?
Le projet de Loi Macron en discussion à l’Assemblée Nationale prévoit de donner au tribunal du redressement judiciaire d’une société, à des conditions très restrictives, le pouvoir d’organiser le vote de la reconstitution des capitaux propres au profit d’un tiers, et alternativement d’ordonner la cession forcée d’une participation majoritaire.
Avocats concernés :
