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16/12/10

Le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Les Marchés hebdo
Références : LMH n°79, 16 déc. 2010, p.15

Le décret n°2010-403 du 23 avril 2010 (Journal officiel du 25 avril 2010), qui modifie des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial, augmente le délai de validité de certaines autorisations d’exploitation commerciale.

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