Le Moniteur
Bien qu’à la lecture de l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme n’est applicable qu’aux marchés publics et délégations de service public, on peut se demander, au regard de l’évolution des textes et de la jurisprudence, si son champ d’incrimination ne pourrait pas être étendu à l’ensemble des partenariats public-privé.