Articles Racine

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22/09/16

Déséquilibre significatif, abus de dépendance et private equity

La réforme du droit des obligations est en grande partie sous-tendue par l’idée suivante : les contrats conclus entre opérateurs économiques doivent être librement négociés, par des parties disposant d’un niveau d’information adéquate, et sans aboutir à des déséquilibres significatifs ou à des avantages manifestement excessifs au bénéfice de l’une et/ou de l’autre des parties qui auraient été obtenus en absence de négociation réelle ou du fait de la disproportion des besoins de chacun.

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