Les Marchés Hebdo
Références : LMH n°104 du 23 juin 2011, p.15

La volonté du gouvernement de répondre à la préoccupation des producteurs sur la répercussion des baisses de prix en période de crise s’est traduite par l’article 15 de la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), lequel modifie le dispositif de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.
Le décret n°2011-553 du 20 mai 2011 en précise les contours, après avoir fait l’objet d’un avis de l’Autorité de la concurrence.