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16/07/14

Quels impératifs juridiques pour le Daf en 2014 ?

DAF Magazine
« La multiplication de nouveaux textes de loi ces derniers mois peut compliquer la tâche du Daf, qui doit jongler avec des impératifs juridiques toujours plus nombreux, notamment en l’absence de responsable juridique attitré dans l’entreprise. Panorama des principaux points de vigilance. »

Les entreprises du B to C devront rédiger et mettre à disposition leurs conditions générales de vente. La DGCCRF se charge de le vérifier via des enquêtes mystères.

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