L’incapacité permanente d’une victime de risque professionnel peut être reconnue par la caisse de sécurité sociale ou, en cas de litige, par le juge. Deux questions se posent à eux : ils doivent préciser la date à laquelle l’état de santé est consolidé et fixer le taux de l’incapacité. L’objectif est de déterminer le montant de la rente (ou du capital) accordée à la victime et le point de départ de son versement. Ces questions ayant une nature médicale, la loi demande la réalisation d’examens par des médecins successifs (médecin traitant, médecin conseil, médecin expert) et fait intervenir la commission médicale de recours amiable. La multiplicité des acteurs intervenant dans cette procédure la rend particulièrement complexe.

Retrouvez l’article de notre membre du conseil scientifique paru dans la RJS de février 2023.