L’Industrie Hôtelière
Références : Ind. Hôtelière n°642, 1er mars 2011, fiche pratique 131, p.56

Ce qui change en 2011 :
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient abaisser progressivement, à compter du 1er janvier 2011, la limite d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture, pour la fixer définitivement à 3 plafonds annuels.