Le pacte Dutreil est bien l’instrument incontournable afin de transmettre, dans des conditions privilégiées, les entreprises familiales en France.
Si les conditions d’application de ce système, quoique complexes, paraissent aujourd’hui bien établies, se poser encore régulièrement la question de l’application de l’engagement réputé acquis aux sociétés à associé unique. En effet, qui dit engagement collectif implique une pluralité d’associés et donc de signataires ce qui, par essence, est inapplicable à une société unipersonnelle.

Retrouvez tout l’article rédigé par Xavier Rollet et Charlotte Bloquet-Prevost extrait du supplément dirigeants de Droit & Patrimoine en téléchargeant le document ci-dessous.