Paru au JO du 21 avril 2011, le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 « relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat » indique les exigences auxquelles doivent satisfaire le prestataire et le module d’horodatage pour que le procédé d’horodatage électronique soit présumé fiable.