Expertises des systèmes d’information
Références : Expertises n°359, juin 2011, p.218-219

Le dispositif réglementaire relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique a été complété par un décret du 20 avril 2011 sur l’horodatage.
Ce texte ouvre la voie à la commercialisation d’offres de courriers recommandés entièrement dématérialisés, avec le même niveau de confiance qu’un recommandé postal.
Complet, le dispositif est toutefois complexe; il suppose la mise en oeuvre de procédures de certification et de qualification, ainsi que l’existence d’organismes accrédités pour l’évaluation et la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique (PSHE).