L’Industrie Hôtelière
Références : Ind. Hôtelière n°643, avril 2011, fiche pratique 230, p.59

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a notamment pour objet de stabiliser les marchés des ressources alimentaires, tout en garantissant les revenus des producteurs agricoles en assurant à ces derniers une prévisibilité et une stabilité de leurs ressources. Elle comporte deux volets susceptibles de modifier les pratiques des acheteurs, y compris dans le secteur de la restauration : l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les achats de fruits et légumes frais et, l’obligation d’une contractualisation pluriannuelle avec les producteurs et leurs groupements pour les approvisionnements effectués directement auprès d’eux.