Retrouvez ci-dessous, la nouvelle chronique de notre avocat associé Samuel Crevel pour la Revue de droit rural

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance numéro 2018-1128 du 12 décembre 2018 (« l’Ordonnance »), le seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et le petfood est relevé de 10 %. De plus, les promotions sur ces mêmes produits sont encadrées en valeur (34 %)...

Le 2 décembre 2018, la France adoptait la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, souvent appelée loi anti « fake news« . Or la loi a un spectre plus large que les « fausses informations », autrement appelées par l’Académie française,...

Que permet l’ordonnance du 20 mai portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises ? D’une part, il existe des dispositions exceptionnelles applicables jusqu’au 31 décembre 2020. En matière de prévention, la plus notable est celle qui permet au débiteur en...

Retrouvez ci-dessous l’interview de notre avocat associé Xavier Rollet sur la transmission d’entreprise

Retrouvez ci-dessous l’article de notre avocat associée Carla Di Fazio Perrin pour Les Marchés