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28/03/11
Les « périmètres » du droit social
La Semaine Juridique édition Générale
Références : JCP G 2011, prat. 362, Ménard (n°13 du 28 mars 2011, p.616-617)
(Article publié avec l’aimable autorisation des Éditions LexisNexis et de La Semaine juridique Édition générale. JCP G 2011, prat. 362) –
Le champ d’application de certaines dispositions propres au droit social est parfois « à géométrie variable » et il s’éloigne souvent des limites franches et « carrées » que le droit des sociétés offre aux entités juridiques qu’il encadre.
Qu’il s’agisse de l’application des clauses d’un contrat de travail, de la mise en place des institutions représentatives du personnel, la procédure de licenciement pour motif économique ou, du reclassement des salariés, les périmètres de l’application des règles qui les régissent sont multiples et parfois imprécis.