BTP Magazine
Références : BTP Mag n°247, mai 2011, p. 92

La question des prescriptions applicables en droit de la construction est complexe en raison de la multiplicité des participants à l’acte de construire et des différents fonndements juridiques applicables. Elle a, en outre, connu une réforme d’envergure avec l’adoption de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui porte sur l’ensemble des règles de presription en droit civil et sur celles du régime spécial de la construction.
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