Articles racine
13/05/11
RT 2012 et responsabilité des constructeurs (Fiche 3/6) – Notion d’ouvrage et régime de responsabilité applicable avant réception
Le Moniteur
Références : Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment du 13 mai 2011, n° 5607, p.61-62
Ni les lois Grenelle 1 et 2, ni le décret et l’arrêté du 26 octobre 2010 ne contiennent de dispositions afférentes aux effets de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) sur les régimes de responsabilité. Ces nouvelles dispositions sont pourtant susceptibles d’avoir un impact en la matière, tant au niveau des garanties légales qu’au niveau du droit commun.
Avocats concernés :
