La Revue de l’Avocat Conseil d’Entreprises
Références : Revue ACE n°116 de juin 2011, p.42-45

– Nature insécable d’une messagerie électronique et validité de la saisie
– Base de données : Indexation de sites Internet par un moteur de recherche vs Extraction illicite
– Création de contenu en ligne et Données d’identification : décret adopté
– Courriel Professionnel : adoption d’une interprétation large de cette notion par la Cour de cassation