La Revue de l’Avocat Conseil d’Entreprises
Références : Revue ACE, n°114 de déc. 2010, p.52,53,54

– Jeux d’argent en ligne : 1re décision de justice rendue depuis la légalisation

– Attribution des noms de domaine en .fr : l’article L.45 du CPCE jugé inconstitutionnel

– Archive.org : Absence de valeur probante des pages internet archivées

– Suggestions de recherche : Condamnation du directeur de la publication de Google pour diffamation

– Place des Tendances vs Place des Styles : Absence de contrefaçon du fait de l’absence d’usage à titre de marque du signe incriminé