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1/12/10

Tromperie, falsification, publicité mensongère : des délits sévèrement réprimés

Industrie Hôtelière
Références : Industrie Hôtelière n°640, déc. 2010, fiche pratique, p.57

La presse se fait régulièrement l’écho de fraudes alimentaires constatées par les services de la DGCCRF et qui donnent lieu à des poursuites devant les juridictions correctionnelles.
Définitions et sanctions possibles : un point utile au secteur de la restauration et de l’hôtelerie.?

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29/07/25

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25/07/25

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25/06/25

Chambers and Partners : Business Overview – M&A Mid-Market 2025

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