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10/06/06
Vie privée et accès aux fichiers du salarié : une nouvelle brique à la construction de la…
Le respect de la vie privée du salarié ne constitue pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre du droit pour l’employeur d’accéder aux fichiers informatiques que le salarié n’a pas identifiés comme personnels pour rechercher, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, la preuve des actes suspectés de concurrence déloyale.