Communiqués de presse
27/10/10
TGAP : Décision inédite obtenue devant le Conseil constitutionnel
Thierry Gallois, avocat associé de Racine, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (Affaire n° 2010-57 QPC).
La décision du 18 octobre 2010 obtenue par Racine constitue un revirement de jurisprudence lourd de conséquences financières en matière de Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP).